Traduction de «décision de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recourir contre une décision
to appeal

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates
Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président demande ensuite : « Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion? » Si personne ne s’y oppose, le Président déclare la motion adoptée; ainsi, on peut prendre une décision sans recourir au vote.
The Speaker then asks, “Is it the pleasure of the House to adopt the motion?” In the absence of any dissenting voice, he or she will declare the motion carried; in this way, a question can be decided without resorting to a vote.

Il y dit que, selon lui, la décision de recourir au bâillon dans le cas de ce projet de loi représente en quelque sorte la mort du véritable sens du Parlement.
He wrote that in his view the decision to invoke closure on the bill represented in some ways the death of the true meaning of parliament.

37. attire l'attention sur le fait que le recours croissant à des entreprises externes pour l'exécution de projets informatiques engendre des préjudices financiers pour le Parlement mais lui fait aussi courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que sa capacité de gérer et de superviser les projets exécutés par des contractants externes; demande également que la décision de recourir à des entreprises externes se fonde sur une analyse coûts-bénéfices; estime en outre qu'il importe, vu la place et l'importance croissantes des TIC dans l'activité du Parlement européen, de revaloriser le rôle de la gestion des TIC, notamment pour renforcer le niveau de sécurité; demande instamment à la DG ITEC de fournir des informations sur les coûts de l'externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents figurant dans son rapport d'activité 2010;
37. Draws attention to the fact that, for Parliament, the increasing use of external companies for implementing IT projects, in addition to being financially detrimental, runs the risk that it will lose important parts of its know-how as well as its ability to manage and supervise projects delivered by external contractors; furthermore, calls for the decision to use external companies to be based on a cost-benefit analysis; moreover because of the increasing role and importance of ICT in the work of European Parliament, deems it to be important to raise the role of ICT management to a higher level, also to ensure higher security protection; strongly urges that DG ITEC provide information on the costs of externalising the computing centres in comparison to previous costs in its activity report for 2010;

26. déplore la dépendance excessive à l'égard de l'expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments, résultant de déséquilibres structurels entre les ressources internes et externes et demande qu'un équilibre d'un bon rapport coût-efficacité soit atteint entre les expertises internes et externes dans chaque domaine d'activité parlementaire; estime dès lors qu'une analyse coûts-bénéfices devrait être effectuée à l'appui des décisions de recourir à du personnel externe spécialisé;
26. Deplores the overdependence on external (technical) expertise, especially in the IT and buildings sectors resulting from structural imbalances between internal and external resources and calls for a cost-effective balance to be struck between in-house and external expertise in each area of parliamentary activity; therefore considers that a cost-benefit analysis should be carried out to inform decisions regarding the hire of external expertise;

34. attire l'attention sur le fait que le recours croissant à des entreprises externes pour l'exécution de projets informatiques engendre des préjudices financiers pour le Parlement mais lui fait aussi courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que sa capacité de gérer et de superviser les projets exécutés par des contractants externes; demande également que la décision de recourir à des entreprises externes se fonde sur une analyse coûts-bénéfices; estime en outre qu'il importe, vu la place et l'importance croissantes des TIC dans l'activité du Parlement européen, de revaloriser le rôle de la gestion des TIC, notamment pour renforcer le niveau de sécurité; demande instamment à la DG ITEC de fournir des informations sur les coûts de l'externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents figurant dans son rapport d'activité 2010;
34. Draws attention to the fact that, for Parliament, the increasing use of external companies for implementing IT projects, in addition to being financially detrimental, runs the risk that it will lose important parts of its know-how as well as its ability to manage and supervise projects delivered by external contractors; furthermore, calls for the decision to use external companies to be based on a cost-benefit analysis; moreover because of the increasing role and importance of ICT in the work of European Parliament, deems it to be important to raise the role of ICT management to a higher level, also to ensure higher security protection; strongly urges that DG ITEC provide information on the costs of externalising the computing centres in comparison to previous costs in its activity report for 2010;

...rippe H1N1 et comment la décision de recourir à un seul fournisseur ou celle d’utiliser des adjuvants, le cas échéant, ont-elles influé sur la date de livraison du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité des hôpitaux de faire face à la situation en cas de débordement; p) a-t-on pris des mesures pour déceler les syndromes grippaux dans les garderies, écoles, collèges et universités et, le cas échéant, lesquelles, et quelles tendances observe-t-on; q) parmi les personnes qui ont succombé à la grippe H1N1 au cours des quatre derniers mois, combien en pourcentage souffraient aussi d’une autre infection bactérienne, de quelle infection s’agissait-il, le cas échéant, et comment pourrait-on réduire l’incidence des infections bactériennes secondaires dans les populations à risque; r) quelles lignes directrices éthiques a-t-on élaborées, le cas échéant, pour assurer l’uniformité des décisions à l'égard de l’usage des ventilateurs; s) quelles recherches a-t-on entreprises, le cas échéant, pour connaître le pourcentage des travailleurs de la santé qui pourraient craindre de travailler s’il y avait une deuxième vague, et quelles mesures a-t-on prises pour atténuer ce problème; t) quelles recommandations a-t-on faites, le cas échéant, à l'égard du « devoir de diligence » et des mesures de soutien institutionnel à prendre à l'endroit des travailleurs de la santé au cours d’une éventuelle pandémie; u) quelles mesures prend-on pour convaincre plus de femmes enceintes de se faire vacciner, et que fait-on pour s’assurer que les médecins et les femmes enceintes reçoivent cette information; v) a-t-on envisagé la possibilité de construire des hôpitaux de campagne dans les régions éloignées ou isolées; w) compte tenu des données historiques et sachant que les collectivités autochtones seront plus exposées à la grippe H1N1, leurs populations étant généralement en moins bonne santé à cause de problèmes socio-économiques, quelles mesures a-t-on prises pour ralentir la propagation de la grippe H1N1 chez les Autochtones au printemps; x) quelles mesures de prévention et de traitement sont-elles en cours pour réduire le pourcentage d’Autochtones qui seront hospitalisés, qui séjourneront dans des unités de soins intensifs, et qui succomberont, par rapport à l’ensemble de la population canadienne; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on donnés à l’idée de partager une partie des médicaments, des lots de vaccins et des trousses de gestion de la grippe du Canada avec des pays en développement? ...
...ailable in Canada and internationally; (m) what, if any, recommendations will the government make in terms of timing of seasonal and H1N1 vaccines, why was priority setting or sequencing different from that of the World Health Organization, and what considerations have been given to possible impacts of varying provincial and territorial vaccination plans on short-term and long-term trust in public health officials and vaccination rates; (n) what, if any, oversight exists to ensure Canadian communities have H1N1 pandemic plans in place, and what specific recommendations are being made for those who live in poverty or in crowded housing conditions, including prisons and shelters; (o) what, if any, gaps exist in medical surge capacity; (p) what, if any, monitoring is being undertaken for influenza-like illness in daycares, schools, colleges, and universities, and, if so, what patterns are occurring; (q) what percentage of people who died of H1N1 during the last four months had secondary bacterial infection, and what, if any, underlying health conditions did they have, and how might possible secondary bacterial infections be reduced in at-risk populations; (r) what, if any, ethical guidelines are in place to allow for consistent decision-making regarding ventilators; (s) what research, if any, has been undertaken to determine what percentage of healthcare workers might be concerned to work during a possible second wave, and what mitigating efforts have been taken to address this possible challenge; (t) what, if any, recommendations exist regarding “duty to care” and institutional supports to healthcare workers during a pandemic; (u) what efforts are being taken to boost vaccination rates among pregnant women, and how is this information being conveyed to medical practitioners and expectant mothers; (v) what, if any, consideration has been given to the construction of field hospitals in remote and isolated areas; (w) with historical hindsight, and knowledge of increased vulnerability to H1N1 of Aboriginal communities due to underlying health conditions and socio-economic problems, what, if any, containment measures were taken to slow the spread of the H1N1 virus in the spring; (x) what preventive and treatment measures are being implemented to reduce the percentage of Aboriginal people who will be hospitalized, who will stay in intensive care units, and who will die, compared to the whole of the Canadian population; and (y) what, if any, consideration has been given to share a portion of Canada’s antiviral medication, vaccine allotments, and flu management kits with developing countries? ...

La décision de recourir à l'instrument de flexibilité sera prise conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire, conformément au point 3.
The decision to deploy the Flexibility Instrument will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority in accordance with Point 3.

La décision de recourir aux électrochocs pour le traitement d'un patient est une décision d'ordre médical, fondée sur l'évaluation de
The decision to use ECT in the treatment of an individual patient is a medical one, based on the psychiatrist's assessment of the patient's illness and an evaluation of the merits of ECT versus alternative treatments.