Traduction de «décision de présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, tels que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.
This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.

Conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement du Parlement, lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve.
Pursuant to Rule 7(5) of Parliament’s Rules of Procedure, in cases where a decision has been taken not to defend the privileges and immunities of a Member, the Member concerned may make a request for reconsideration of the decision, submitting new evidence.

La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article -1 est atteint grâce à la présente décision et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil: un rapport intermédiaire avant le 31 décembre 2016 et un rapport final avant le 31 décembre 2018.
The Commission shall monitor how the objective set out in Article -1 has been achieved by this Decision and present two reports to the European Parliament and to the Council: an interim report by 31 December 2016 and a final report by 31 December 2018.

5. Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve.
5. In cases where a decision has been taken not to defend the privileges and immunities of a Member, the Member may make a request for reconsideration of the decision, submitting new evidence.

Un résumé des principales décisions est présenté ci-dessous.
Below is a summary of the main decisions.

La Commission doit évaluer la mise en œuvre de la décision et présenter d'éventuelles propositions de modification avant le 1 janvier 2005.
By 1. 1.2005, the Commission must evaluate the implementation of the Decision and submit any proposals for amendment.

Le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et le cadre financier pour l'UE-21, après ajustement technique pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix et les adaptations faisant l'objet de la présente décision, sont présentés en annexe.
The financial perspective for EU-15 and the financial framework for EU-21, after the technical adjustment for 2002 in line with movements in GNP and prices and the adjustments covered by this Decision, are attached.

Il est prévu de réunir une nouvelle fois la Convention en plénière, le 2 octobre 2000, afin de proclamer solennellement l'existence d'un consensus répondant aux exigences énoncées dans le mandat du Conseil européen de Tampere ainsi que la décision de présenter le texte consolidé au Conseil européen qui se réunira à Biarritz, en octobre prochain.
4. A further plenary meeting of the Convention is scheduled for 2 October 2000, in order to declare formally the existence of a consensus meeting the requirements set out in the mandate given by the Tampere European Council and the decision to present the consolidated text to the European Council to be held in Biarritz later that month.

Un résumé du règlement et de la décision est présenté dans la Communication à la presse du 16 juin 2000 (cf. doc. 9412/00, presse 211).
A summary of the Regulation and Decision is set out in the Press release dated 16 June 2000 (9412/00, Presse 211).

Le gouvernement italien aura un mois à compter de la réception de la décision pour présenter ses observations sur l'ouverture de la procédure.
The Italian government will have one month from receiving the decision to submit its comments on the opening of the proceedings.