Vertaling van "décision de proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu votre décision, je demande maintenant le consentement unanime, dans le cadre de cette même décision, pour proposer un amendement à la motion principale.
Given your ruling I would now seek unanimous consent under the same ruling to move an amendment to the main motion.

Lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision, je propose qu'on reprenne le débat et qu'on débatte du mérite du projet en nous appuyant sur sa portée constitutionnelle telle qu'établie par la Cour suprême du Canada.
When we do get the opinion back from the Supreme Court of Canada, then I would suggest that the debate continue and we can debate the matter on the merits, based on the constitutional ambits as set down by the Supreme Court of Canada.

La présente décision, qui propose de modifier la directive 76/769/CEE, vise à améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur et devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
The present Decision, which proposes amendments to the Directive 76/769/EEC, would therefore improve the conditions for the functioning of the Internal Market and it would guarantee a high level of protection of human health.

23. reconnaît que la demande de nouveaux postes présentée par le Bureau porte, à ce stade, sur seize postes (7 AST3 et 9 AD5); regrette que dix postes seulement soient proposés dans le contexte de l'exercice de redéploiement; invite l'administration à fournir des informations détaillées sur l'impact en termes de réductions de postes et de redéploiement lié à la mise en œuvre du logiciel de rationalisation des tâches et d'autres stratégies nouvelles à court et moyen terme en matière de possibilités de redéploiement comme il est mentionné dans les orientations; considère qu'un objectif annuel de 1 % est un minimum; confirme qu'il souhaite recevoir un aperçu et une justification, de nature globale, des demandes avant de prendre sa décision finale; propose, par conséquent, de placer en réserve pour l'instant les crédits liés aux postes demandés;
23. Acknowledges the fact that the Bureau's request for new posts extends, at this stage, to 16 posts (7 AST3 and 9 AD5); regrets that only 10 posts are proposed from the redeployment exercise; calls on the administration to provide detailed information on the impact in terms of post reductions and redeployment due to the implementation of the new streamline software and on other short and medium-term strategies regarding redeployment possibilities as mentioned in the guidelines; considers an annual target of 1% as a minimum; confirms its willingness to receive a global overview and justification of the requests before taking its final decision; proposes, consequently, to place the appropriations relating to the requested posts in reserve for the time being;

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut proposer d'adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1 de la présente annexe, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision de proposer des adaptations aux informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X .
In addition to these specific rules, a registrant may propose to adapt the required standard information set out in column 1 of this Annex according to the general rules contained in Annex IX. In this case as well, he shall clearly state the reasons for any decision to propose adaptations to the standard information under the appropriate headings in the registration dossier referring to the appropriate specific rule(s) in column 2 or in Annexes IX or X .

J'interjette donc appel de la décision et propose que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes et soumis au Président pour qu'il rende une décision particulière aux aspects relatifs à la recommandation royale.
So I appeal the decision and move that the bill be returned to the House of Commons and referred to the Speaker for a specific ruling on royal recommendation aspects.

Mr Mac Sharry a indiqué que la décision de proposer une période d'évaluation ne préjuge en rien des décisions ultérieures qui seront prises.
Mr Mac Sharry, Commissioner for Agriculture and Rural Development, stressed that the decision to propose an evaluation period does not prejudice in any way the decisions to be taken on this question at a later stage.

Le projet de loi C-55 répond à cette décision en proposant d'aviser les personnes dont les communications privées ont été interceptées en vertu de l'article 184.4, de présenter des rapports publics sur l'utilisation de l'article 184.4, aussi bien à l'échelle fédérale que provinciale, et de limiter le recours à l'article 184.4 aux agents de police et aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
Bill C-55 responds to this decision by proposing the following: notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4; public reporting, both federally and provincially, on the use of 184.4; and restriction of the use of 184.4 to police officers and to offences listed in section 183 of the Criminal Code.