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But et portée
But propre
Caractère véritable
Contenu essentiel
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'ordre opérationnel
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de nature opérationnelle
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision opérationnelle
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Décisions et appels en nature tarifaire
Encouragement à la prise de décisions
Essence
Essence et substance
Essence même
Idée maîtresse
Mode et forme
Moelle et substance
Nature et caractère véritables
Nature même
Nature vraie
Objet essentiel
Pensée
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Raison interne et décisive
Vér

Traduction de «décision de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision opérationnelle [ décision de nature opérationnelle | décision d'ordre opérationnel ]

operational decision


essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]

pith and substance [ essence and substance ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


Décisions et appels en nature tarifaire

Tariff Rulings and Appeals


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.

The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.


Cela m'inquiète un peu qu'on prenne des décisions importantes en opposant des considérations de santé à d'autres facteurs, qui sont déguisés de façon non intentionnelle parce que je ne pense pas que les gens soient malhonnêtes à ce sujet, et que l'on prenne des décisions de nature technique plutôt que des décisions axées sur la société.

It worries me a little bit when major decisions about health versus other things are made—it's rather unintentionally disguised; I don't think people are being dishonest with you—as technical decisions as opposed to societal decisions.


certaines parties du volet III «Défis de société» du programme spécifique «Horizon 2020». La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,

parts of Part III Societal Challenges of the Horizon 2020 Specific Programme; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,


le nouveau programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,

the new programme Connecting Europe Facility; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,


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La gestion desdites parties de ces programmes et actions vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

Management of those parts of these programmes and actions involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.


Les responsabilités sont donc séparées de sorte que les décisions de nature économique relèvent du ministère et les décisions touchant la sûreté et l'environnement relèvent de l'organisme de réglementation, c'est-à-dire l'Office national de l'énergie.

Therefore, responsibilities are separated as follows: the economic decisions lie with the department and the minister, and the safety and environmental decisions lie with the regulator, the National Energy Board.


La gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (2) vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

Management of the programme of Community action in the field of public health, adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 (2), involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.


Doit-on comprendre que cette décision du gouvernement canadien, loin de reposer sur des considérations de sécurité aérienne, est plutôt une décision de nature politique résultant des pressions exercées par le gouvernement américain?

Should we understand that this decision by the Canadian government, far from being the result of air security concerns, is instead a political decision due to pressure from the U.S. government?


Bien que le contrôle judiciaire, peu importe la forme, soit une bonne chose, je me demande, réflexion faite, si le pouvoir judiciaire est réellement intéressé à intervenir ou même acceptera d'intervenir dans le contrôle d'une décision de nature politique, ce que sont la plupart des décisions ministérielles.

While judicial review of any sort is welcome, upon reflection I can only wonder if the judiciary is anxious about being or even will accept to be involved in any review that involves a political decision, which describes most ministerial decisions.


Les bureaucrates ne prendront pas ce genre de décisions de nature politique.

Bureaucrats will not make this decision because it is a political decision.


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