Traduction de «décision de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de mise en liberté [ décision libératoire ]
release decision

décision de mise à disposition
decision to transfer

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Décision 86.01 : demande d'approbation : Plan de retombées économique d'Hibernia pour le Canada et Terre-Neuve, Plan de mise en valeur d'Hibernia [ Décision 86.01 ]
Decision 86.01: application for approval: Hibernia Canada - Newfoundland Benefits Plan, Hibernia Development Plan [ Decision 86.01 ]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Décisions concernant la mise en liberté sous condition au Canada, 1992-1993
Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.
(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.

Le troisième thème dont nous allons parler ce matin concerne le rôle et les droits des victimes aux étapes de l'incarcération, de l'élaboration du plan de libération conditionnelle, de la décision de mise en liberté et de la mise en liberté.
Theme three this morning is the role and rights of victims in the incarceration, release planning, release determination, and release into the community stages of the criminal justice process.

inviter instamment les États membres à appliquer pleinement, dans les plus brefs délais, la décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil (5613/2008) et à encourager les autorités nationales à impliquer Eurojust dans les premières phases des procédures de coopération, à dépasser les réticences au partage des informations et à la coopération totale qui se sont manifestées au niveau national, et, avec la Commission et Eurojust, associer étroitement le Parlement européen aux activités à venir visant à l'application correcte de la décision de mise en œuvre d'Eurojust;
urge Member States to fully implement without delay the Council Decision on the strengthening of Eurojust and amending Council Decision 2002/187/JHA (5613/2008) and to encourage national authorities to involve Eurojust in the early stages of the cooperation procedures, to overcome the reluctance to share information and to fully cooperate which has been shown at national level, and fully involve Parliament , together with the Commission and with Eurojust, closely in the forthcoming activities with a view to the correct implementation of the Decision implementing Eurojust;

i) inviter instamment les États membres à appliquer pleinement, dans les plus brefs délais, la décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil (5613/2008) et à encourager les autorités nationales à impliquer Eurojust dans les premières phases des procédures de coopération, à dépasser les réticences au partage des informations et à la coopération totale qui se sont manifestées au niveau national, et, avec la Commission et Eurojust, associer étroitement le Parlement européen aux activités à venir visant à l'application correcte de la décision de mise en œuvre d'Eurojust;
(i) urge Member States to fully implement without delay the Council Decision on the strengthening of Eurojust and amending Council Decision 2002/187/JHA (5613/2008) and to encourage national authorities to involve Eurojust in the early stages of the cooperation procedures, to overcome the reluctance to share information and to fully cooperate which has been shown at national level, and calls on the Council, together with the Commission and with Eurojust, to fully involve Parliament closely in the forthcoming activities with a view to the correct implementation of the Decision implementing Eurojust,

La décision du Conseil relative à Prüm ne contient pas de définition claire du concept de données à caractère personnel et cette lacune persiste dans la décision de mise en œuvre.
The Council decision on Prüm does not contain any clear definition of personal data and this lack persists in the implementing decision.

C'est pourquoi la référence à la définition des données personnelles à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE doit être incorporée dans l'actuelle décision de mise en œuvre relative à Prüm.
Therefore, the reference to the definition of personal data given by article 2(a) of Directive 95/46 (EC) shall be inserted in the current implementing decision on Prüm.

le recours au vote à la majorité et à des procédures plus souples, sous réserve de l’association du Parlement européen, en vue de l’adoption des décisions de mise en œuvre de conventions, de décisions communes, de plans pluriannuels (cf. le plan de lutte contre la criminalité organisée) ou d’autres mesures de portée générale. Ce modèle correspond à une hiérarchie élémentaire des sources et s’inscrit dans le droit fil des dispositions du traité dans d’autres secteurs tout aussi « sensibles » (environnement, recherche, réseaux transeuropéens) ainsi que dans le deuxième pilier lui‑même (où les stratégies communes adoptées à l’unanimité sont mises en œuvre au moyen de décisions prises à la majorité qualifiée) ;
majority voting and more streamlined procedures – without prejudice to the European Parliament’s participation - for the adoption of individual decisions implementing conventions, joint decisions, multiannual plans (e.g. the plan to combat organised crime) and other general measures; this approach follows a basic hierarchy of legal acts and is consistent with Treaty provisions covering other equally ‘sensitive’ areas (environment, research, trans-European networks) and the second pillar provisions themselves (where joint strategies adopted unanimously are achieved by decisions taken by a qualified majority);

Plusieurs décisions de l'Office national des transports permettent au CN et au CP d'abandonner des lignes au Québec et ces décisions seront mises en application en 1995.
Several decisions by the National Transportation Agency allowing CN and CP to abandon lines in Quebec will be implemented in 1995.

Le développement économique et communautaire soutient les prises de décision, la mise en valeur du potentiel et la mise en pratique à l'échelle locale.
Community economic development supports local decision-making, capacity-building, and implementation.