Vertaling van "décision de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]
reserve a decision [ defer a decision ]

différer une décision [ mettre en délibéré une décision | prendre en délibéré une décision ]
reserve judgment

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

mettre en oeuvre une décision de justice
to enforce a judgement

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions
process

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. condamne la décision de mettre un terme au moratoire sur l'application de la peine de mort instauré de longue date dans des pays tels que le Pakistan ou l'Indonésie et prie instamment ces pays de mettre fin à cette pratique en revenant sur leur décision;
11. Condemns the decision to end long-standing death penalty moratoria in several countries such as Pakistan and Indonesia and urges these countries to put an end to this practice and reverse their decisions;

Le conseil d’administration invite l’observateur à présenter sa position sur le projet de décision de mettre fin à son statut avant d’adopter toute décision en la matière.
The Observer shall be invited by the Board of Governors to present its position on the proposed decision of termination before any decision may be adopted.

Le conseil d’administration invite le membre à manifester son avis sur le projet de décision de mettre fin à sa participation avant d’adopter toute décision en la matière.
The Member shall be invited by the Board of Governors to present its position on the proposed decision of termination before any decision may be adopted.

4. La décision de mettre fin à l’application provisoire du protocole et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du protocole, ainsi que la décision de retirer cette notification sont prises, au nom de l’Union et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
4. A decision to discontinue the provisional application of the Protocol and to give notice thereof to the United States of America in accordance with Article 9(2) of the Protocol, and a decision to withdraw such notice, shall be taken by the Council, on behalf of the Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

4. La décision de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, ainsi que la décision de retirer cette notification sont prises, au nom de la Communauté et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
4. A decision to discontinue the provisional application of the Agreement and give notice thereof to the United States of America in accordance with Article 25(2) of the Agreement, and a decision to withdraw such notice, shall be taken by the Council, on behalf of the Community and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

Le 19 février 2004, le Conseil a pris la décision de mettre en place le VIS et formulé des orientations sur son objectif, les modalités de sa mise en œuvre, son contenu au cours d'une première phase (données alphanumériques et photographies), les données complémentaires qui devront être incluses au cours des phases ultérieures à mettre en œuvre d'ici 2007 (données biométriques et documents scannés), son architecture et son emplacement, l'accès au VIS, la période de rétention des données et le fonctionnement du système.
On 19 February 2004 the Council took a decision concerning development of the VIS (including guidelines on the purpose thereof), the way in which it was to be introduced, the initial content thereof (alphanumeric data and photographs), the additional content to be included at future stages to be implemented at the end of 2007 (biometric data and digitalised documents), the structure and location of the system, access to data held on the system, the data-retention period and the operation of the system.

C. se félicitant de la décision de mettre sur pied un groupe de travail chargé de développer des équipes spécialisées d'assistance et de coopération rapides (REACT), afin de mettre l'OSCE en mesure de répondre promptement aux demandes d'aide civile, et espérant que ce groupe de travail exposera bientôt les détails de leur mise en œuvre, en ce qui concerne notamment le coût, les besoins en personnel et les engagements de la part des États membres de l'OSCE participants,
C. welcoming the decision to establish a taskforce to develop Rapid Expert Assistant and Cooperation Teams (REACT) to enable the OSCE to respond quickly to demands for civilian assistance, and hoping that the taskforce will soon come up with more details concerning its implementation, particularly as regards its cost, staffing requirements, and commitments on the part of OSCE participating states,

C. se félicitant de la décision de mettre sur pied un groupe de travail chargé de développer des équipes spécialisées d'assistance et de coopération rapides (REACT), afin de mettre l'OSCE en mesure de riposter promptement aux demandes d'aide civile, et espérant que ce groupe de travail exposera bientôt les détails de leur mise en œuvre, en ce qui concerne notamment le coût, les besoins en personnel et les engagements de la part des États membres de l'OSCE participants,
C. welcoming the decision to establish a taskforce to develop Rapid Expert Assistant and Cooperation Teams (REACT) to enable the OSCE to respond quickly to demands for civilian assistance, and hoping that the taskforce will soon come up with more details concerning its implementation, particularly as regards its cost, staffing requirements, and commitments on the part of OSCE participating states,

C. se réjouissant de la décision de mettre sur pied un groupe de travail chargé de développer des Rapid Expert Assistant and Cooperation Teams, ou REACT (équipes spécialisées d'assistance et de coopération rapides), afin de mettre l'OSCE en mesure de riposter promptement aux demandes d'aide civile, et espérant que le groupe de travail présentera sous peu plus de détails relatifs à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le coût, les besoins en personnel et les engagements de la part des États membres de l'OSCE participants,
C. welcoming the decision to establish a taskforce to develop Rapid Expert Assistant and Cooperation Teams (REACT) to enable the OSCE to respond quickly to demands for civilian assistance, and hoping that the taskforce will soon come up with more details concerning its implementation, particularly as regards its cost, staffing requirements, and commitments on the part of OSCE participating states,