Traduction de «décision de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision engage l'Union
the decision commits the Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0036 - EN - Décisions de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0036 - EN - European Union decisions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0036 - EN // Décisions de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0036 - EN // European Union decisions

Décisions de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European Union decisions Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

La présente décision de l'Union européenne de suspendre l'application des mesures appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec les autorités légitimes devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, en vue de la normalisation des relations bilatérales.
The present European Union decision to suspend the application of the appropriate measures and re-engage in dialogue and cooperation with the legitimate authorities is intended to provide new impetus to enhancing EU-Guinea Bissau relations, with the aim of normalising bilateral relations.

Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopération résultant de la décision de l’Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en tenant compte de l’importance des pêcheries et de la nécessité de réformes structurelles et sectorielles au Groenland.
In its conclusions of 24 February 2003 on the Mid-term Review of the Fourth Fisheries protocol between the European Community, the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, and recognising the geostrategic importance of Greenland to the Union and the spirit of cooperation resulting from the Union’s decision to grant the status of overseas territory to Greenland, the Council agreed that there was a need to broaden and strengthen future relations between the Union and Greenland, taking into account the importance of fisheries and the need for structural and sectoral orientated reforms in Greenland.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;
Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;

Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union.
In that case, it shall not be obliged to apply the decision, but shall accept that the decision commits the Union.

6. L'UEO confirme que, lorsque l'Union européenne a recours à elle pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions de l'Union concernant les missions dont il est question dans l'article J.7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tous les États membres de l'Union sont en droit de participer pleinement aux missions en question, conformément à l'article J.7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
6. WEU confirms that when the European Union avails itself of WEU to elaborate and implement decisions of the Union on the tasks referred to in Article J.7(2) of the Treaty on European Union, all Member States of the Union shall be entitled to participate fully in the tasks in question in accordance with Article J.7(3) of the Treaty on European Union.

Par ailleurs, si l'Etat membre en question assortit son abstention d'une déclaration formelle, il n'est pas tenu d'appliquer la décision mais il accepte, dans un esprit de solidarité mutuelle, que la décision engage l'Union dans son ensemble. Il s'abstient donc de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union.
If they qualify their abstention by a formal declaration, they are not obliged to apply the decision; but they must accept, in a spirit of solidarity, that the decision commits the Union as a whole and must agree to abstain from any action that might conflict with the Union's action under that decision.