Traduction de «décision de la cour statuant sur le principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de la Cour statuant sur le principal
decision of the Court on the substance of the case

décision de la cour statuant au principal
the decision of the Court on the substance of the case

l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal
the ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Clifford Lincoln: Monsieur Cameron, comment concilier cette interprétation de cette partie de la décision de la Cour suprême avec le principe de prudence que nous enchâssons dans le projet de loi?
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Cameron, how do you reconcile this interpretation of that part of the Supreme Court decision with the precautionary principle that we enshrine into the legislation?

Cette décision de la Cour suprême définit les principes relatifs à la sécurité publique et aux droits des personnes non responsables criminellement.
The principles were identified in that case wherein the Supreme Court addressed the issue of public safety of people and the rights of people not criminally responsible.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

Monsieur le Président, la décision de la Cour suprême aux États-Unis représente la troisième décision de la cour statuant clairement que les droits de la personne doivent être respectés. Il est clair que les droits d'Omar Khadr n'ont pas été respectés à Guantanamo.
Mr. Speaker, the United States Supreme Court's decision represents the court's third decision clearly ruling that human rights must be respected.

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment, que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
Q. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Pour ce qui est du projet de loi C-3 en particulier, le Parti communiste juge la plupart des dispositions proposées conformes à la décision de la Cour suprême et aux principes généralement admis du processus et de la pratique démocratiques.
To turn to the specifics of Bill C-3, the Communist Party is satisfied that most of the provisions of the proposed act are consistent with the Supreme Court decision and with generally accepted precepts of democratic practice and process.

Il a traité directement et en détail de cette question et a souligné que la notion de la tenue d'un référendum national avant l'amorce des négociations va à l'encontre de la décision de la Cour suprême et du principe même consistant à demander une question et un résultat clairs comme condition préalable à la négociation.
He dealt fully and directly with this question and emphasized that the concept of a national referendum prior to negotiation contradicts both the Supreme Court and the very principle of demanding clarity of question and result as a pre-condition to negotiation.

le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente au cours de la période définie au premier tiret.
the Council, acting by a qualified majority, may take a different decision within the period provided for by the preceding indent.