Traduction de «décision de l'ex-président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

dernier des ex présidents
immediate past president

en appeler de la décision de la présidence
appeal from the ruling of the chair

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

décision du président
decision of the President

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]
Bureau of the EP

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

doyenne d'université | recteur d'université | président d'université | président d'université/présidente d'université
faculty dean | university head of faculty | dean of faculty | director of faculty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Intervient Bruno Gollnisch sur le bien-fondé de cette décision (M. le Président l'invite à s'adresser à la commission JURI).
The following spoke: Bruno Gollnisch on the soundness of the decision (the President suggested he contact the JURI Committee).

Puisqu'il est ici question d'un nouveau projet de loi qui a considérablement changé par rapport au projet de loi S-13, la décision de l'ex-Président, Gilbert Parent, n'est peut-être plus valable en l'occurrence et vous, monsieur le Président, devez réévaluer la situation et chercher s'il existe des précédents afin de rendre une décision fondée sur ces nouveaux facteurs.
Since we are dealing with a new bill that has changed substantially from Bill S-13, the ruling by former Speaker Parent may no longer apply to the situation at hand and therefore you, Mr. Speaker, must revisit this situation and look for precedence in order to make a determination based on these new factors.

Le présent document a été signé par les personnes suivantes: Maurice Archdeadon, qui est président du Conseil canadien pour la paix et la sécurité internationales; l'honorable John Bosley, qui est un ex-président du Comité parlementaire des affaires étrangères et du commerce international; l'honorable Ed Broadbent, ex-président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique; l'honorable Barney Danson, un ex-ministre de la Défense nationale; David Dewitt, Ph.D., un politicologue à l'Université York; Robert Falls, amiral à la retraite; l'honorable Flora MacDonald, une ex-ministre des Affaires étrangères; Peggy Mason, dont j'ai mentionné le nom; Geoffrey Pearson, un ex-ambassadeur du Canada en Union soviétique; le professeur John Polanyi, un récipiendaire du prix Nobel; Ernie Regehr, un ex-sous-ministre adjoint de la sécurité internationale au ministère des Affaires étrangères; et Fergus Watt, directeur général, Mouvement canadien pour une fédération mondiale.
This document was signed by the following: Maurice Archdeacon, who is chairman of the board of the Canadian Council for International Peace and Security; the Honourable John Bosley, who is a former chair of this committee; the Honourable Ed Broadbent, former president of the International Centre for Human Rights and Democratic Development; the Honourable Barney Danson, a former Minister of National Defence; Dr. David Dewitt, a political scientist at York University; retired Admiral Robert Falls; the Honourable Flora MacDonald, a former Minister of External Affairs; Peggy Mason, who I've mentioned; Geoffrey Pearson, a former Canadian ambassador to the Soviet Union; Professor John Polanyi, a Nobel Prize winner; Ernie Regehr, policy director, Project Ploughshares; myself; Dr. Michael Shenstone, a former assistant deputy minister for international security at the Department of Foreign Affairs; and Fergus Watt, executive director, World Federalists of Canada.

Le président et le vice-président peuvent être réélus. Sauf décision contraire, le président préside toutes les réunions du conseil d’administration et est assisté par le vice-président.
Unless decided otherwise, the Chairperson shall chair all meetings of the Board of Governors and shall be assisted by the deputy.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

4. Le haut représentant nomme les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
4. The High Representative shall designate the chairpersons of Council preparatory bodies that are chaired by a representative of the High Representative, including the chair of the Political and Security Committee, in accordance with the detailed arrangements set out in Annex II to Council Decision 2009/908/EU of 1 December 2009 laying down measures for the implementation of the European Council Decision on the exercise of the Presidency of the Council, and on the chairmanship of preparatory bodies of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0881 - EN - Décision du Conseil européen du 1 er décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil - DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN // (2009/881/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0881 - EN - European Council Decision of 1 December 2009 on the exercise of the Presidency of the Council - EUROPEAN COUNCIL DECISION // of 1 December 2009 // (2009/881/EU)

Enfin, Don Matthews, et lui, il est le roi des «ex», ex-président de la campagne d'investiture de Brian Mulroney, en 1983, ex-président du Parti conservateur et ex-président de la campagne de financement de ce même parti.
And finally Don Matthews who is the king of the ex: ex-president of the nomination campaign of Brian Mulroney in 1983, ex-president of the Conservative Party and ex-president of the fund-raising campaign for the same party.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.
They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.

À mon avis, cette décision a fortement été influencée par l'ex-chancelier Kohl et l'ex- président des États-Unis, et par la possibilité de réutiliser une base en voie de désaffectation.
I understand that had a lot to do with former Chancellor Kohl, the former president of the United States, and the re-utilization of a base that they were retiring.