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Appuyer sur une pierre
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Décision
Décision communautaire
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Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
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Décision de la Banque centrale européenne
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Geler
Geler de biais une pierre qui marque
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Geler une pierre
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Geler une pierre en coin sur une autre pierre
Immobiliser la rondelle
Immobiliser le disque
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Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Se congeler

Traduction de «décision de geler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
geler une pierre de biais [ geler une pierre en coin | geler une pierre de biais sur une autre pierre | geler une pierre en coin sur une autre pierre ]

corner freeze a rock [ corner freeze a stone ]


immobiliser la rondelle | immobiliser le disque | immobiliser le palet | geler la rondelle | geler le disque | geler le palet

freeze the puck | jam the puck


bloquer un salaire | bloquer | geler un salaire | geler

freeze salary | freeze


geler une pierre [ appuyer sur une pierre | geler ]

freeze a rock [ freeze a stone | play the freeze | freeze ]


geler de biais une pierre qui marque [ geler en coin une pierre qui marque ]

corner freeze a shot rock [ corner freeze a shot stone ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision




prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur ...[+++]

24. Deplores the decision to put on hold the provisional application of the DCFTA until 31 December 2015 due to Russian’s threat to further block bilateral trade with Ukraine; stresses that the European Parliament ratified the Association Agreement on 26 October 2014 and that it should not be changed at the request of Russia, and calls on the Commission to discuss solutions to Russian concerns within the margin allowed by the Agreement as ratified; deplores Russia’s threat to introduce new sanctions against Ukraine if reforms linked to the alignment to the acquis communautaire go ahead; believes that the opportunity to advance economi ...[+++]


Chaque fois qu'une autorité compétente dans un pays de l'UE décide de geler ou de confisquer des biens dans un autre État membre, elle peut demander à ce dernier d'exécuter sa décision, en complétant un formulaire type pour une décision de gel ou un certificat type pour une décision de confiscation.

Whenever a competent authority in one EU country decides to freeze or confiscate property in another Member State, it can request the other Member State to do so by filling in a standard form for freezing order or a standard certificate for the confiscation order.


Une décision de gel est une décision judiciaire visant à geler des avoirs ou des fonds de manière à empêcher provisoirement leur destruction, transformation, déplacement, transfert ou aliénation.

A freezing order is a judicial decision issued to freeze an asset or funds in order to provisionally prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of property.


Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.

For instance, someone is arrested for terrorism and the judge suspects that he is planning an attack with other people. The judge can decide to issue a freezing order to freeze his bank account.


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56. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulné ...[+++]

56. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to ...[+++]


56. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulné ...[+++]

56. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to ...[+++]


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détection et le dépistage des biens à geler et à confisquer, même après une condamnation définitive pour infraction pénale ou à l'issue des procédures engagées en application de l'article 4, paragraphe 2, et pour assurer l'exécution effective d'une décision de confiscation si une telle décision a déjà été rendue.

Member States shall take the necessary measures to enable the detection and tracing of property to be frozen and confiscated even after a final conviction for a criminal offence or following proceedings in application of Article 4(2) and to ensure the effective execution of a confiscation order, if such an order has already been issued.


Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux-ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation.

They should have the powers to provisionally freeze assets (e.g. for at least 72 hours) in order to prevent dissipation of the proceeds of crime between the moment when assets are identified and the execution of a freezing or confiscation court order.


Il est donc important que l'on puisse mettre en œuvre au plus vite et efficacement la décision de geler les biens ou les éléments de preuve, même s'ils se trouvent dans un autre État membre que celui où la décision a été prise.

It is therefore important to be able promptly and efficiently to implement a decision to freeze property or evidence prior to an impending court case, even if such assets or evidence are to be found in a Member State other than that in which the decision is made.


Nous espérons à présent que ces mesures seront rapidement transposées afin qu’elles soient effectives, que l’on prenne des décisions pour geler les ressources financières des groupes terroristes européens et que l’on coordonne les efforts dans la lutte contre le terrorisme, pas seulement entre les États membres, comme cela se produit entre l’Espagne et la France, en particulier ces derniers temps, mais également entre les organes compétents créés au niveau de l’Union européenne.

We now hope to see a rapid transposition of these measures so that they are effective, so that decisions are taken that are able to freeze the assets of European terrorist groups and so that efforts are coordinated in the fight against terrorism, not only between Member States, as has happened most notably between Spain and France in recent times, but also between the competent bodies that have been established within the European Union.


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