Vertaling van "décision de financement proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de financement | décision financière
financial decision

décision de financement
financing decision

décision de financement
financing decision [ funding decision ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le ministre des Finances annonce la décision concernant les projets de fusion bancaire
Minister of Finance announces decision on bank merger proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.
The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.

Les États membres de l'UE, représentés au sein du comité de coordination du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, doivent maintenant approuver formellement la décision de financement proposée, lors de leur réunion du 6 juillet 2017.
The EU Member States represented in the Connecting Europe Facility Coordination Committee must now formally approve the proposed funding decision at their meeting on 6 July 2017.

Prochaines étapes. La décision de financement proposée doit désormais être adoptée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 10 juillet 2015.
The proposed funding decision must now be formally adopted by the Connecting Europe Facility Committee, which will meet on 10 July 2015.

les diverses possibilités de financement proposées par l'entreprise, et une indication du montant des frais de transaction associés à chaque possibilité.
the various financing alternatives available with the firm, and an indication of the amount of transaction fees associated with each alternative.

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

Plusieurs sources de financement proposées, émanant de la Commission, seront utilisées afin d'appuyer un nouveau système de transports en Europe:
Several proposed Commission funding resources will be used to support a new transport system in Europe:

Le gouvernement admettra-t-il que la décision de financer des groupes ou des sectes religieuses est une décision idéologique au même titre que celle de supprimer le financement de groupes de femmes pro-choix?
Will the government admit that the decision to finance religious groups or sects is an ideological decision along the same line as the decision to cut funding for pro-choice women's groups?

la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés, sur la base du programme de travail annuel valant décision de financement en matière de subventions et de marchés dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture adopté par la Commission ou sur la base de décisions de financement spécifiques arrêtées par la Commission, ainsi que des contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes, en application de la délégation de la Commission.
managing, throughout their duration, the projects entrusted to it in the context of implementation of Community programmes, on the basis of the annual work programme which serves as a funding decision with regard to grants and contracts in the fields of education, audiovisual and culture and is adopted by the Commission, or on the basis of specific funding decisions adopted by the Commission, and the necessary checks to that end, by adopting the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

La décision de financement proposée par la Commission européenne prévoit également un autre volet sanitaire, doté d'une enveloppe de 560 000 euros, pour aider à la lutte contre la malaria, notamment en distribuant des moustiquaires imprégnées dans le district de Bundibugyo dans l'ouest du pays.
The European Commission's proposed financing decision has a further health component worth €560,000 in the shape of support for malaria control, including the distribution of impregnated bednets, in the Bundibugyo district in Western Uganda.

2. Ressources et moyens à mettre en oeuvre L'initiative proposée entrerait en application au milieu de 1993 et se poursuivrait jusqu'à la fin de 1994 au niveau des décisions de financement.
2. Resources to be deployed The proposed initiative would become operational halfway through the year 1993 and would be continued until the end of 1994 as regards the financing decisions.