Traduction de «décision de dépréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépréciation économique | obsolescence | dépréciation fonctionnelle | dépréciation qualitative | dépréciation psychologique | dépréciation | désuétude économique | désuétude fonctionnelle | désuétude
economic obsolescence | social obsolescence | functional obsolescence | environmental obsolescence | depreciation

dépréciation monétaire | dépréciation de la monnaie | dépréciation de l'argent | dépréciation | dévalorisation monétaire | dévalorisation de la monnaie | baisse du pouvoir d'achat de la monnaie | érosion monétaire | avilissement de l'argent | dévaluation
depreciation of money | depreciation of currency | depreciation of the currency | currency depreciation | depreciation

dépréciation physique | dépréciation | dépréciation et usure du matériel | dépréciation par usure | détérioration | détérioration physique
physical depreciation | depreciation | deterioration | physical deterioration

anomalie non dépréciative | coloration non dépréciative | décoloration non dépréciative
blemish

dépréciation | dépréciation de la monnaie | dépréciation monétaire
currency depreciation | depreciation

dépréciation monétaire [ dépréciation de la monnaie | dépréciation ]
currency depreciation [ depreciation | depreciation of currency ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

inflation engendrée par la dépréciation de la monnaie nationale [ inflation engendrée par la dépréciation de la monnaie ]
depreciation-induced inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

9. Les autorités de résolution des États membres où chacune des filiales affectées est établie appliquent sans tarder une décision de déprécier ou convertir des instruments de fonds propres conformément au présent article, en tenant dûment compte de l’urgence de la situation.
9. The resolution authorities of the Member States where each of the affected subsidiaries are located shall promptly implement a decision to write down or convert capital instruments made in accordance with this Article having due regard to the urgency of the circumstances.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, fournir les éléments permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété, et sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of instruments of ownership, and the extent of the write-down or conversion of relevant capital instruments.

c)lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
(c)when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents;
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments;

La Commission indique aux paragraphes 47 et 48 de la décision d’extension de la procédure que la scission pourrait être comparée à une mesure de sauvetage des actifs relevant du champ d’application de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (30) (ci-après «communication sur les actifs dépréciés»).
The Commission indicated in paragraphs 47 and 48 of the extension decision that the split-up could be compared to an asset relief measure within the scope of the Communication from the Commission on the treatment of impaired assets in the Community banking sector (30) (hereinafter ‘IAC’).