Traduction de «décision de délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de délivrance d'un brevet
decision to grant a patent

prendre la décision de délivrer le brevet européen
decide to grant the European patent

publication des décisions des Etats membres de délivrer...
publication of decisions by Member States to grant...

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime
Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte.
(2) Where an opinion is provided to a peace officer pursuant to subsection (1) and where an application for a process is made to a judge, the judge shall be provided with the opinion and shall consider it in determining whether to issue the process.

5.3 (1) La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III. 1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
5.3 (1) A company that obtains a permit or certificate under Part III. 1 of the Act that authorizes the construction of an international or interprovincial power line shall pay to the Board a levy equal to 0.2% of the estimated cost of construction of the power line, as estimated by the Board in its decision to issue the permit or certificate.

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière des motifs invoqués par le ministre.
We are also suggesting that there be included in the bill the following elements related to the exercise of ministerial authority under clause 56: a time limit of 30 to 60 days, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Water Board, in which to disallow a licensing decision of the Nunavut Water Board; provisions deeming the minister to have approved a licensing decision where the minister has not responded within that time limit; and where the minister disallows a decision, a requirement that the minister send the decision to the Nunavut Water Board for reconsideration in light of the minister's reasons.

Dans l'amendement que je propose, si le ministre doit délivrer ces permis ou conclure ces accords, je dis simplement qu'il est normal dans un processus démocratique de publier cela dans un registre public pour que le public sache que certaines espèces peuvent être touchées par ces décisions de délivrer un permis ou de conclure un accord.
On my proposed amendment, if the minister is going to go ahead and grant these permits or make these agreements, as part of the democratic process, it's appropriate that they be published in a public registry, so the public can be aware that species may be affected by the decisions made in granting those permits or in entering into those agreements.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de l'Union sur la facilitation de la délivrance des visas, en l'occurrence les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés et les exonérations y afférentes, les documents à présenter et les cas d'exemption, ainsi que les critères simplifiés applicables à certaines catégories de personnes.
The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa, the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as simplification of criteria for certain categories of persons.

Concernant les modalités de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas, tout d'abord la prise de décision de délivrance ou non du visa ne doit pas dépasser un délai de 10 jours calendriers.
In terms of practical arrangements for the Visa Facilitation Agreement, the deadline for reaching a decision on whether or not to issue a visa shall be 10 calendar days.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord contient les éléments de base des accords européens sur la facilitation de la délivrance des visas, établissant les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés, les documents à présenter et les cas d'exemption ainsi qu'une déclaration commune sur la coopération concernant les documents de voyage.
The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa; the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as a joint declaration on cooperation on travel documents.

La proposition de décision relative à la conclusion de l’accord comprend les éléments de base des accords européens sur la facilitation de la délivrance des visas UE, établissant les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés, les documents à présenter et les cas d’exemption ainsi qu’une déclaration commune sur la coopération concernant les document de voyage.
The draft decision regarding the conclusion of the agreement includes standard elements of the facilitation of the issuance of EU visas and establishes timescales for decisions to be made, along with the relevant costs and exemptions, the necessary documentation, and a joint declaration concerning cooperation and travel documents.

Pour ce faire, le règlement proposé prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communautaire en matière de visas, et notamment à celles du règlement n° 539/2001, ainsi qu'aux procédures et conditions de délivrance des visas définies par la Convention Schengen et par les mesures d'exécution, notamment les Instructions Consulaires Communes (ICC) qui définissent entre autres le type de visa à délivrer, l'État membre chargé de traiter les demandes, les conditions de dépôt et d'examen des demandes ainsi que la décision de délivrance d'un visa.
In order to achieve that goal, the regulation provides for temporary derogation from certain provisions of the acquis communautaire on visas, which includes Regulation No 539/2001 as well as the procedures and conditions for issuing visas as defined by the Schengen Convention and the measures taken to implement it, in particular the Common Consular Instructions, which lay down inter alia the type of visa to be issued, the Member State responsible for examining applications and the conditions governing the receipt and examination of applications and the decision on issuing a visa.