Pourtant, comme on l'a déjà indiqué à l'étape de la deuxième lecture, et comme des témoins l'ont expliqué au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la décision de doubler la suramende n'est pas fondée sur des consultations adéquates auprès des parties intéressées, en particulier les procureurs généraux des provinces.
Yet, as was noted at second reading, and as was further elucidated in the witness testimony before the Standing Committee on Justice and Human Rights, the doubling is not based on adequate consultations with relevant stakeholders and, in particular, provincial attorneys general.