Traduction de «décision dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé de l'affaire et motifs de la décision
Case Synopsis and Reasons for Decision

L'examen de la décision définitive consécutive à l'enquête antidumping dans l'affaire des tôles d'acier laminé en provenance et importées du Canada (Revisée)
The Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation in the Matter of the Rolled Steel Plate Originating in or Imported from Canada (Revised)

L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide
The Rodriguez Case: a Review of the Supreme Court of Canada Decision on Assisted Suicide

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[41] Dans son rapport COM(2011) 460 final du 20 juillet 2011, la Commission recommandait à la Roumanie de «prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption à haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure».
[41] The Commission’s report of 20 July 2011, COM(2011) 460 final, recommended that Romania “take urgent measures to improve judicial practice and case management and accelerate important high-level corruption cases to avoid reaching statute barred periods in all cases”.

Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.
These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.

21. renouvelle sa demande à la haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande à la Commission une clarification sur la situation actuelle des fonds importants alloués à cinq programmes de soutien budgétaire et au sujet des plans de mise en œuvre de ces fonds, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives au soutien budgétaire et aux recommandations de la Cour des comptes de juin 2013; l'invite à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;
21. Reiterates its call on the High Representative to clarify the specific measures which were taken in response to the August 2013 decision of the EU Foreign Affairs Council to review EU assistance to Egypt; requests a clarification by the Commission of the current status of the substantial funds allocated for five budget support programmes and on the plans for implementing these funds in line with the Commission’s Budget Support Guidelines and the Court of Auditors’ recommendations of June 2013; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial entities controlled by the military;

16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;
16. Calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice Reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice;

16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;
16. Calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice Reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice;

14. salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 selon laquelle les États membres suspendent les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; regrette néanmoins que cette décision ait été longue à prendre et invite à clarifier sa portée et sa mise en œuvre; invite les États membres à appliquer strictement la position commune sur les exportations d'armes, ainsi qu'à respecter pleinement les dispositions en matière de droits de l'homme dans le traité sur le commerce des armes, et à suspendre immédiatement toutes les exportations d'armes et l'assistance sécuritaire à la police, aux forces armées et à toute autre force de sécurité d'Égypte;
14. Welcomes the decision by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013 for Member States to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences and to review their security assistance with Egypt; regrets nonetheless that this decision was long overdue and calls for clarification of the scope of this decision and its implementation; calls on the Member States strictly to implement the EU Common Position on arms exports as well as the human rights provisions in the Arms Trade Treaty, and to suspend immediately any arms exports and security assistance to the Egyptian police, armed forces or any other security force;

À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.
At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.

En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.
Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.

- (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, vos déclarations de ce soir donnent l’impression que vous êtes heureux de passer sous silence le fait que la décision récente par la Cour constitutionnelle d’interdire ce parti pro-kurde est tombée quelques heures à peine avant la décision du Conseil «Affaires générales» et la décision de clôture du sommet. Ces décisions donnent essentiellement à la Turquie le feu vert pour rejoindre l’Europe, au moment même où ce pays viole les droits de l’homme et les droits démocratiques, enfreint le droit international et refuse de reconnaître la République de Chypre.
– (EL) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, your statements this evening have given me the impression that you are happy to gloss over the fact that the most recent decision by the Turkish Constitutional Court to put the pro-Kurdish party outside the law was taken a few hours before the decisions by the General Affairs Council and the decision by the summit, which essentially give the green light for Turkey to head straight for Europe, at a time when it is a country which violates human and democratic rights, fails to comply with international law and refuses to recognise the Republic of Cyprus.

Toute partie au présent protocole, qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.
Any Party to this Protocol which has an interest of a legal nature in the subject matter of the dispute, and which may be affected by a decision in the case, may intervene in the proceedings with the consent of the tribunal.