Traduction de «décision d'aujourd'hui consacre » (Français → Anglais) :

La décision d'aujourd'hui consacre également Iliad en tant qu'acquéreur des actifs cédés par Hutchison et VimpelCom (ce qu'on appelle le «règlement préalable»).
Today's decision also approves Iliad as the buyer of the assets to be disposed of by Hutchison and VimpelCom (a so-called "fix-it-first" remedy).

Une version non confidentielle de la décision d'aujourd'hui sera disponible sous le numéro M.8553 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence.
A non-confidential version of today's decision will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.8553.

De plus amples informations sur les décisions adoptées aujourd'hui seront publiées sous les références SA.42393 (Allemagne) et SA.38635 (Italie), dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on today's decisions will be available, once potential confidentiality issues have been resolved, in the state aid register on the Commission's competition website under the case number SA.42393 (Germany) and SA.38635 (Italy).

9. salue le rôle constructif qu'a toujours joué la DAS dans la vérification de la légalité et de la régularité des opérations, car elle donne des indications précieuses sur la qualité des pratiques financières et de la gestion des dépenses à tous les niveaux de l'Union et sur la conformité de l'affectation des fonds européens avec les décisions du Parlement, dans ses fonctions de législateur et d'autorité budgétaire; souligne néanmoins qu'aujourd'hui et à l'avenir, la Cour devrait consacrer davantage de moyens à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience qui ont été obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission; ajoute que les conclusions que formule la Cour dans ses rapports spéciaux devraient être suivies d'effets dans les programmes de l'Union;
9. Acknowledges the historic, constructive role of the DAS exercise in focusing on legality and regularity as useful indices of good financial practices and management performance at all levels of Union spending and in showing the way that EU funds have been used in accordance with the decisions of Parliament, acting as legislator and budget authority; underlines, however, that at this point, and in the future, the Court should devote more resources to the examination of whether economy, effectiveness and efficiency have been achieved in the use of the public funds entrusted to the Commission; the results of the findings obtained in Special Reports should imply corresponding adjustments in EU programmes;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Même si j'ai déjà demandé que le Conseil de la magistrature recommande la destitution du juge Robert de ses fonctions dans la province de Québec, la position que j'adopte aujourd'hui, c'est que le droit pour un souverainiste d'accéder aux fonctions de juge, qui est consacré dans la Constitution et en particulier dans la Charte des droits et libertés, n'a rien à voir avec la décision que je pourrais prendre au moment de participer au vote en tant de député de la Chambre.
If it ever got to the extreme that the judicial council recommended that Mr. Justice Robert to be removed from his office as a judge in the province of Quebec, the position I take today, which is the right of a sovereignist to sit on a bench is one that I believe is enshrined in our Constitution and specifically in our Charter of Rights and Freedoms, has nothing to do with the decision I might make at that point in my vote as a member of this chamber.

«Je me félicite de la décision prise aujourd'hui par le Conseil de consacrer un montant de 250 millions d'euros prélevé sur les ressources du FED à la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
"I warmly welcome the Council's decision today to allocate €250 million from the European Development Fund to a Peace Facility for Africa.

Pour terminer, je tiens à dire à M. Santini que si l'Italie devait consacrer non plus 0,15 % de son PIB à l'aide au développement, comme c'est le cas actuellement, mais 0,33 % en 2006 - comme le préconise la décision de Monterrey -, cela constituerait une réponse on ne peut plus intéressante et pertinente au débat d'aujourd'hui de la part de l'Italie et d'autres États membres dont la contribution se situe en dessous de la moyenne actuelle des partenaires de l'UE.
Finally, I should like to say to Mr Santini that if Italy were to move from the previous and current level of 0.15% of GDP for development assistance to the 0.33% in 2006 called for in the Monterrey decision, such a contribution on the part of Italy and other Member States below the current average of EU partners would make the most interesting and relevant response to the discussion here today.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.

Consacrant les résultats de négociations couronnées de succès, d'un accord entre la Commission et le Gouvernement français, la Commission a décidé aujourd'hui, conformément aux termes de cet accord que : - compte tenu du changement du statut de Renault par une loi adoptée en mai 1990 et compte tenu de ce qu'une partie des engagements concernant des réductions de capacité ont été respectés, le montant des aides à récupérer sera ajusté de 12 milliards de FF à 6 milliards de FF, dont 3,5 milliards de FF seront immédiatement restitués au Trésor français et 2,5 milliards seront réinscrits à titre de dette à long terme dans les livres de Renault et seront rémunérés conformément au plan de refinancement initial; - il n'y aura pas d'injection de capitaux par l'Etat en faveur de Renault avant la fin de 1990; - cette décision sera communiquée aux Autorités françaises et portée à la connaissance des autres Etats membres par voie de publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
As a result of the successful conclusion of an agreement between the Commission and the French Government the Commission decided in accordance with that agreement : - that, since the statute of Renault has now been changed by law in May 1990 and that some of the commitments to reduce capacity have been met, the amount of aid to be repaid should be adjusted from FF12bn to FF6bn, of which FF3.5bn will be immediately repaid to the French State and FF2.5bn long term debt will be reinscribed on the balance sheet and will be remunerated in accordance with the relevant original loan schedule; - that there will be no injection of capital by the State to Renault until after the end of 1990; - to communicate this decision to the French authorities and to inform the other Member States by means of a publication in the Offical Journal.