Traduction de «décision d'allouer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

allouer des frais de déplacement [ allouer des frais de voyage ]
allow travelling expenses

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

allouer une indemnité
adjudge compensation

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

allouer | attribuer
allot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.

3. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est réduit par une décision prise en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central supprime du compte Allocation aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.
3. If the number of aviation allowances to be allocated free of charge is decreased by a decision pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall delete aviation allowances on the EU Aviation Allocation Account in a quantity corresponding to the decrease of the number of aviation allowances to be allocated free of charge.

2. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est augmenté par une décision prise en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Allocation aviation UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l’augmentation du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.
2. If the number of aviation allowances to be allocated free of charge is increased by a decision pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall transfer further aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Aviation Allocation Account in a quantity corresponding to the increase of the number of aviation allowances to be allocated free of charge.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601, à compter du 26 septembre 2016, 54 000 demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce vers le territoire d'autres États membres, à moins que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision, la Commission ne présente, d'ici à cette date, une proposition visant à les allouer à un État membre bénéficiaire donné confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de personnes.
In accordance with Article 4(2) of Decision (EU) 2015/1601, from 26 September 2016, 54 000 applicants are to be relocated from Italy and Greece to the territory of other Member States, unless, pursuant to Article 4(3) of that Decision, by that date the Commission makes a proposal to allocate them to a particular beneficiary Member State confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of persons.

2. Si le tribunal est d’avis que le retard apporté à la décision finale de pareille affaire est attribuable, en totalité ou en partie, à une personne ayant droit à cette indemnité en argent ou à une partie de cette indemnité, ou que cette personne n’a pas, sur demande qui lui en est faite, présenté à la Commission, dans un délai raisonnable, un exposé exact des détails de sa réclamation, qu’elle est tenue de fournir en vertu des dispositions qui précèdent, le tribunal peut, pour la totalité ou une partie de la période pour laquelle cette personne aurait autrement droit à l’intérêt, refuser de lui allouer l’intérêt, ou il peut allouer ledit intérêt au taux inférieur à cinq pour cent par année qu’il juge équitable.
2. If the Court is of opinion that the delay in the final determination of any such matter is attributable in whole or in part to any person entitled to such compensation money or any part thereof, or that such person has not, upon demand made therefor, furnished to the Board within a reasonable time a true statement of the particulars of his claim required to be furnished as hereinbefore provided, the Court may, for the whole or any portion of the time for which such person would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, or it may allow the same at such rate less than five per centum per annum as to the Court appears just.

La première période de base commencera à la date de la première décision d’allouer des droits de tirage spéciaux ou à la date ultérieure qui pourrait être prescrite dans cette décision.
The first basic period shall begin on the date of the first decision to allocate special drawing rights or such later date as may be specified in that decision.

Je pense qu'il faudrait allouer un délai, disons de 30 jours, à partir du moment où la Chambre a pris une décision positive—si sa décision est négative, la proposition est rejetée, bien entendu—pour la rédaction du projet de loi et son renvoi au comité.
I think there should be a time limit for once the House has made a yes decision—if it's a no decision, of course it's dropped—a time limit of say 30 days to draw up a bill and refer it to the committee.

Cette décision a pour conséquence de porter à 8,4 p. 100 l'accès au marché d'une industrie qui consent déjà un accès de 7,5 p. 100. Alors que le gouvernement conservateur se targue de soutenir le système de la gestion de l'offre, comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire explique-t-il la décision d'allouer 8,7 millions de kilos quand ont sait que le Canada figure déjà, avec un accès de 7,5 p. 100, parmi les 10 pays qui importent le plus de poulets au monde?
This decision would bring market access to 8.4%, in an industry where access is already 7.5%. Since the Conservative government boasts about maintaining the supply management system, how can the Minister of Agriculture and Agri-Food explain the decision to allocate 8.7 million kilos, when we know that Canada, with 7.5% access, is already among the world's 10 largest chicken importers?

Le comité appuie la décision du ministre fédéral des Pêches et des Océans d’allouer la totalité du quota de flétan noir de la division 0A au Nunavut, mais il se réjouit moins de la décision du Conseil de le confier en entier à la Baffin Fisheries Coalition.
While the Committee is supportive of the federal Minister of Fisheries and Oceans’ decision to allocate 100% of the 0A turbot quota to Nunavut, we are less enthusiastic about the NWMB’s decision to reallocate the entire amount to the Baffin Fisheries Coalition.