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Décision contradictoire
Décision contraire
Décision contraire au règlement intérieur
Décision contraire à l'éthique
Décision incompatible
Décision non éthique
Jugement contradictoire
Sauf décision contraire de
Sauf décision contraire de la Cour
Sauf décision contraire du tribunal

Traduction de «décision contraire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur

decision out of order


décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire

conflicting decision


décision contraire à l'éthique [ décision non éthique ]

unethical decision


sauf décision contraire de

unless otherwise decided [ unless decided otherwise ]


sauf décision contraire de la Cour

unless the Court decides otherwise


sauf décision contraire du tribunal

unless otherwise ordered by the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision a provoqué un tel tollé, y compris de la part des marines qui servaient dans le théâtre du Pacifique et qui ont protesté «est-ce là le pays pour lequel nous nous battons» que la cour a rendu une décision contraire deux ans plus tard.

There was such a flood of criticism of that decision, including from marines serving in the Pacific theatre, “is it the country we are fighting for”, that the court reversed that decision two years later.


Si le nouveau système dont nous proposons l'établissement entre en vigueur après que la Section de première instance de la Cour fédérale rend une décision contraire à la personne visée, mais avant que le gouverneur en conseil décide de révoquer sa citoyenneté, la nouvelle loi transformerait en révocation la décision rendue par la Cour fédérale.

If the new system we propose is enacted after a Federal Court Trial Division decision adverse to the person concerned but before the Governor in Council decides on the revocation of the citizenship, the new Act should convert the old Federal Court decision into a revocation of citizenship and deportation order.


M. Paul Martin: Non. Je viens de dire que, s'il n'y a pas de décision contraire, nous continuerons certainement les décisions prises dans les budgets antérieurs.

Mr. Paul Martin: No. I just said that, unless a decision to the contrary is taken, we will certainly continue the policy decisions made in previous budgets.


En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.

Moreover, unlike the present case, the Spanish measure at stake in this previous Decision did not make any distinction between national and international transactions.


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insiste sur la nécessité de ne pas baisser les bras devant la complexité du problème du changement climatique, mais au contraire de faire preuve, dans les domaines de la politique, de l'économie et de la société, d'esprit visionnaire et de décision pour répondre aux défis économiques, écologiques et sociaux que nous pose l'avènement d'une nouvelle ère énergétique et climatique, caractérisée par la raréfaction des matières premières ...[+++]

Stresses the need not to capitulate in the face of the complexity of the problem of climate change but to show a visionary desire to make a difference, and to demonstrate leadership in the political, economic and social spheres, in our response to the economic, environmental and social challenges with which we are confronted at this turning-point in energy and climate policy, reflected in a growing scarcity of raw materials;


Si cette tâche nous incombe, je peux vous assurer que nous nous déciderons rapidement dans la mesure où, comme le sait M. Harbour, le règlement portant sur le contrôle des concentrations en Europe impose des délais extrêmement courts et inextensibles pour ce type de décision, contrairement, par exemple, à la réglementation américaine.

If that task falls to us, I can assure you that we will decide quickly for, as Mr Harbour knows, the regulation on concentration control in Europe, unlike that in force in the United States, for example, lays down extremely short, unextendable deadlines for such decisions.


Si cette tâche nous incombe, je peux vous assurer que nous nous déciderons rapidement dans la mesure où, comme le sait M. Harbour, le règlement portant sur le contrôle des concentrations en Europe impose des délais extrêmement courts et inextensibles pour ce type de décision, contrairement, par exemple, à la réglementation américaine.

If that task falls to us, I can assure you that we will decide quickly for, as Mr Harbour knows, the regulation on concentration control in Europe, unlike that in force in the United States, for example, lays down extremely short, unextendable deadlines for such decisions.


Si, par contre, le Président rend une décision contraire, nous saurons alors à quoi nous en tenir et nous renverrons l'affaire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Should the Speaker rule that there is a prima facie case, then, at that point, we would refer the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.


Ils sont aussi un bon exemple du sérieux avec lequel nous entreprenons notre travail et nous mettons en œuvre nos projets, avec lequel nous respectons le calendrier et de la force que nous montrons dans la préparation des décisions, contrairement au Conseil.

It is also a good example of how seriously we take our work and of how we implement our projects, observing schedules, and also of how good we are at preparing decisions, unlike the Council.


Nous proposons d'accorder à la juge Abella une augmentation de 8,3 p. 100 après que celle-ci a rendu une décision contraire aux intérêts du gouvernement et de la justice, contraire à tout type de reddition de comptes à la population.

We are proposing to give Madam Justice Abella an 8.3% pay raise after having made a decision contrary to the interest of the government, contrary to the interest of justice, contrary to any kind of public accountability.




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décision contraire nous ->

Date index: 2023-03-18
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