Traduction de «décision contraignante imposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

la décision de la cour est contraignante
the judgment given by the court shall be binding

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

décision que la sécurité impose
safe decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, des décisions établissant que le cadre de réglementation et de surveillance d’un pays tiers garantissent qu’une plate-forme de négociation agréée dans ce pays tiers respecte des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées au paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent article, de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 596/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective dans ce pays tiers.
4. The Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a trading venue authorised in that third country complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements for the trading venues referred to in paragraph 1(a), (b) or (c) of this Article, resulting from this Regulation, Directive 2014/65/EU, and Regulation (EU) No 596/2014, and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

Au besoin, la Commission pourrait adopter une décision contraignante imposant aux États membres concernés l'obligation de mettre en œuvre des mesures correctives particulières, bien qu'il reste peu de temps pour atteindre ces objectifs sans recourir à pareille solution.
If necessary the Commission could adopt a binding decision requesting the Member State(s) concerned to implement specific corrective measures, although a short time remains available for the targets to be met without recourse to this action.

Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.
However, the 2005 "excess profit" scheme, based on Article 185§2, b) of the 'Code des Impôts sur les Revenus/Wetboek Inkomstenbelastingen', allowed multinational companies to reduce their tax base for alleged "excess profit" on the basis of a binding tax ruling.

La solution trouvée par un organe extrajudiciaire peut revêtir la forme d’une recommandation (non contraignante) ou d’une décision contraignante, qui s’impose au professionnel ou aux deux parties.
The nature of ADR outcomes may vary from non-binding recommendations to decisions which can be binding on the trader or on both parties.

(19) Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz naturel et d’imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l’encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas leurs obligations.
(19) Energy regulators should have the power to issue binding decisions on gas undertakings and to impose effective, appropriate and dissuasive sanctions on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations.

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation in a country subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

- la règle de l'unanimité qui n'interdit certes pas les décisions apparentes mais qui rend très difficile les décisions contraignantes, les gouvernements cherchant à occuper le terrain sans s'imposer des contraintes excessives.
- the unanimity rule, which, while not making it impossible to take the obvious decisions, makes it very difficult to take binding decisions, with national governments seeking to hold their ground rather than imposing excessive constraints on themselves;

En outre, la Commission a l'intention d'imposer des dispositions contraignantes concernant la privatisation des actifs dans toutes les décisions futures en matière d'aide des Fonds structurels.
In addition, the Commission intends to introduce legally binding requirements covering privatisation of assets into all future decisions governing Structural Fund support.