Vertaling van "décision conserve donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision conserve donc tout son intérêt, mais doit être adaptée à la nature changeante des sources et des voies d’approvisionnement énergétique.
The IGA Decision is therefore relevant but needs to adapt to the changing nature of energy supplies and routes.

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

Elles devraient donc également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement , notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre .
They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment , especially for infrastructure projects and, as the Commission has not established guidelines for the application of Directive 2011/92/EU on conservation of Historical and Cultural Heritage, the Commission should propose a list of criteria and indications , including in relation to visual impact, with a view to a better implementation of the Directive.

Elles devraient donc également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre.
They should therefore also constitute important elements in assessment and decision-making processes for any public or private project likely to have a significant impact on the environment, especially for infrastructure projects and as the Commission has not established guidelines for the application of Directive 2011/92/EU on conservation of Historical and Cultural Heritage, the Commission should propose a list of criteria and indications , including in relation to visual impact, with a view to a better implementation of the Directive.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

La rapporteure estime, tout comme le Conseil, que le nouveau paragraphe 1 bis introduit par la Commission à l'article 9 de la décision-cadre va beaucoup trop loin et ne doit donc pas être conservé.
Like the Council the rapporteur considers that the new paragraph 1a incorporated by the Commission into Article 9 of the framework decision goes much too far and should thus be dropped.

4. observe que l'UE a d'ores et déjà adopté de nombreuses décisions politiques qui affectent directement ou indirectement la sylviculture et les forêts européennes, mais que la coordination par la Commission des différentes politiques qui ont une incidence sur les forêts présente toutefois de graves carences qui ont grandement affecté aussi bien la cohérence des divers objectifs environnementaux que le cadre d'activité de la filière sylvicole; estime que la Commission devrait donc s'attacher en priorité à coordonner les volets actuels de la politique forestière et procéder à l'avenir à des analyses préalables permettant de tenir compte en amont de l'impact des différentes décisions politiques sur les forêts et la sylviculture en Europe; estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de renforcer le comité permanent forestier et de lui confier le soin de mettre en œuvre le plan d'action proposé; fait observer que Natura 2000, le réseau de l'Union européenne qui surveille la biodiversité et la conservation des espèces, est un élément important de l'infrastructure environnementale de l'Union;
4. Notes that the EU already takes many political decisions which directly or indirectly affect European forests and forestry but that coordination by the Commission between various areas of policy concerning forests has many shortcomings; notes that this situation has been to the detriment of compatibility between different environmental objectives and of the conditions for forestry; considers therefore that the Commission’s most important task should be to coordinate existing forestry policy and, in future, to carry out assessments in advance with a view to taking account, at an early stage, of how various political decisions affect European forests and forestry; considers, therefore, that the Standing Forestry Committee should be strengthened and given responsibility for implementing the proposed action plan. Observes that Natura 2000, the EU's network for safeguarding biodiversity and conservation of species, is an important element in the EU's green infrastructure.

Il faut donc continuer à encourager activement l’adhésion, tout en tenant compte de la nécessité pour les régimes de s’ouvrir à d’autres grands fournisseurs de technologies à double usage et en conservant des systèmes de décision efficaces.
It is important therefore to continue the active promotion of membership while taking due account of the necessity for the regimes to enlarge to other major suppliers of dual use technologies and maintaining efficient decision-making systems.

Tout en adhérant à la IWC avec les Etats membres, la Communauté en tant que telle pourra mieux contribuer à la conservation de baleines et mieux défendre ses intérêts sur le plan international. La Commission a donc proposé au Conseil d'approuver une décision autorisant la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté à la Convention Internationale pour réglementer la chasse à la baleine.
The Commission has therefore proposed that the Council approve a decision authorizing it to negotiate the Community's accession to the International Convention on the Regulation of Whaling.

3. ANALYSE DES MESURES PROPOSEES PAR LA COMMISSION POUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE 3.1. L'URGENCE D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE La dérive spontanée du système amène les pêcheries vers une concentration de l'exploitation sur les juvéniles, donc vers de petits maillages.
3. ANALYSIS OF THE MEASURES PROPOSED BY THE COMMISSION FOR THE CONSERVATION OF FISHERY RESOURCES 3.1 The urgency of a decision by the Community The logic of the present system is driving fishermen towards a concentration on juveniles and hence smaller mesh-sizes.