Vertaling van "décision conjointe serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de double clé | système de la décision conjointe
dual key system

décision conjointe
joint decision

pouvoir de décision conjoint
joint decision making

décision ministérielle conjointe
Joint Ministerial Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;
71. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;

68. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;
68. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;

13. invite la Commission et le Conseil à mettre en place, en coordination avec le Parlement, un groupe de contact pour le suivi de la mise en œuvre effective des valeurs de l'Union, qui serait spécialement chargé d'effectuer des évaluations conjointes sur la situation des droits fondamentaux dans certains cas spécifiques qui auraient été jugés préoccupants par l'une de ces trois institutions de l'Union; demande également auxdites institutions de tenir compte des résolutions du Conseil de l'Europe et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;
13. Invites the Commission and the Council to set up, together with Parliament, a contact group to follow up on the effective implementation of the values of the Union, and to specifically carry out joint assessments of the fundamental rights situation in specific cases that have been noted with concern by any of these three institutions of the Union; calls also on these institutions to take into account the resolutions of the Council of Europe and decisions of the European Court of Human Rights;

Un moyen d'accomplir des progrès a été trouvé: il s'agit de faire figurer les éléments du "compromis virtuel" dégagé sur le dossier KAZAK dans une déclaration commune qui serait soutenue par le Parlement et le Conseil, et qui serait adoptée conjointement avec la décision d'accorder l'AMF à la Géorgie pour laquelle un accord a été obtenu dans la soirée où la conciliation était organisée.
A way forward was found by putting the elements of the 'virtual compromise' reached on the KAZAK file into a joint statement that would be supported by Parliament and Council and that would be adopted together with the MFA Georgia Decision on which agreement was found in the evening of the conciliation.

Une décision conjointe serait ensuite prise par les différentes administrations concernées et communiquée dans un délai raisonnable, par exemple de deux à trois mois à compter de la notification par la société de sa candidature.
A decision on the application should be given by the two or more administrations concerned within a reasonable period of time, e.g. two to three months after the notification of interest by the company.

Cela signifie qu’indépendamment de la nature publique ou privée des entreprises concernées, aucune personne ou aucun groupe de personnes ne serait en mesure, seul(e) ou conjointement, d’influencer la composition des organes de direction, les procédures de vote ou la prise de décision des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises de fourniture ou de production.
This means that irrespective of its public or private nature, no person or group of persons would be able alone or jointly to influence the composition of the boards, the voting or decision making of either transmission system operators or the supply or production companies.

Si tel était le cas, ladite décision-cadre serait susceptible de violer l’article 47 TUE, lue conjointement avec l’article 29 TUE.
If it does not, the Framework Decision will be liable to be in breach of Article 47 of the EU Treaty, read in conjunction with Article 29 of the EU Treaty.

Pour les raisons développées ci-dessus, considérées conjointement ou séparément, la Commission a pris, le 9 décembre 2004, une décision déclarant le projet de concentration incompatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en ce qu’il renforce des positions dominantes sur plusieurs marchés du gaz et de l’électricité au Portugal, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.
For the reasons outlined above, considered individually or together, the Commission issued a decision on 9 December 2004, which declared the proposed concentration incompatible with the common market pursuant to Article 8(3) of the ECMR in that it strengthens dominant positions in several gas and electricity markets in Portugal as a result of which effective competition would be significantly impeded in a substantial part of the common market.

Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou à la demande conjointe de plusieurs États membres, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 mais sans dimension communautaire au sens de l'article 1er, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre ou des États membres dont émane la demande conjointe, elle peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 second alinéa et paragraphes 3 et 4».
If the Commission finds, at the request of a Member State or at the joint request of two or more Member States, that a concentration as defined in Article 3 that has no Community dimension within the meaning of Article 1 creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded within the territory of the Member State or States making the joint request, it may, insofar as that concentration affects trade between Member States, adopt the decisions provided for in Article 8 (2), second subparagraph, (3) and (4).`;