Vertaling van "décision concernée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111. invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;
111. Calls on the Commission to support training programmes for law enforcement and judicial authorities, and for the relevant EU agencies, in preventing and tackling discriminatory practices and hate crime; calls on the Member States to provide the authorities responsible for investigation and prosecution with practical tools and skills to enable them to identify and deal with the offences covered by the Framework Decision, and to interact and communicate with victims;

110. invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;
110. Calls on the Commission to support training programmes for law enforcement and judicial authorities, and for the relevant EU agencies, in preventing and tackling discriminatory practices and hate crime; calls on the Member States to provide the authorities responsible for investigation and prosecution with practical tools and skills to enable them to identify and deal with the offences covered by the Framework Decision, and to interact and communicate with victims;

Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, émanant d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
Where a Member State receives a request for a document in its possession, originating from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the attainment of the objectives of this Regulation.

39. souligne le besoin de procédures adéquates et rapides en ce qui concerne les décisions d'inscription d'une personne ou d'un groupe sur la liste de l'Union en matière de terrorisme; insiste sur la mise en place d'une révision judiciaire adéquate de ces décisions pour les personnes et organisations concernées, afin de mettre la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
39. Underlines the need for proper and timely procedures in respect of decisions to put an individual or a group on the EU terrorist list; insists on the introduction of proper judicial review of such decisions for affected individuals and organisations, so as to bring the procedure into line with the case law of the European Court of Justice;

On lui demande de prendre ses décisions en consultation avec les gens concernés afin que la décision reflète les préoccupations des parties concernées.
We ask that his decisions be made in consultation with all parties concerned, to ensure that it reflects the concerns of those parties.

Par le plan d'action Par-delà la frontière et sa propre initiative de modernisation de la gestion frontalière, l'ASFC modernise son fonctionnement afin de prendre ses décisions avant que les personnes et les marchandises concernées n'arrivent à la frontière.
Through the U.S.-Canada beyond the border action plan and the CBSA's border modernization initiative, the CBSA is modernizing its operations with the aim of having decisions sequenced and made before people and goods arrive at the border.

1. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d'autres entreprises de l'État membre bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
1. In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

Ces modifications ont entraîné la décision, prise cette année par le ministère américain de l'agriculture, d'exiger que le bétail provenant du Manitoba obtienne des résultats négatifs aux tests de dépistage de la tuberculose avant d'être exporté vers les États-Unis. L'année dernière, en réaction à ces conclusions, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a entamé des consultations avec le gouvernement du Manitoba et les industries concernées dans le but de déterminer les changements à apporter au programme national d'éradication de la tuberculose bovine afin de protéger la santé des Canadiens et du bétail canadien.
These changes led to the decision by the U.S. Department of Agriculture this year to require breeding cattle from Manitoba to test negative for tuberculosis before export to the U.S. Last year, in response to these findings, the Canadian Food Inspection Agency initiated consultations with the Government of Manitoba and with industry, with the objective being to identify changes to be made to the national bovine tuberculosis eradication program, to protect the health of Canadians and Canadian livestock.

Maintenant, grâce à ce moratoire, toutes les parties concernées par cet abandon de voie ferrée auront le temps d'étudier les différentes alternatives, afin de prendre la meilleure décision dans l'intérêt de la région et des usagers du train.
Thanks to the moratorium, all the parties concerned by the abandonment of this rail line will have the time to look at the various alternatives and to make the best decision in the interest of the region and of train users.

Ils exigent également du gouvernement canadien la tenue d'audiences publiques afin que les personnes concernées par les pertes de service puissent manifester leur désaccord avec cette décision.
They are also asking the Canadian government to hold public hearings so that those affected by losses of service can make known their disagreement with this decision.