Vertaling van "décision concernant l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique
Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive
Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations

décision concernant l'établissement de la valeur
valuation ruling

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

décisions concernant les demandes de remboursement
decisions in respect of applications for refund

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aucun fait n'a été omis qui, s'il était connu de l'autorité de contrôle, pourrait influencer sa décision concernant l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, le montant pour lequel l'approbation d'un élément est accordée ou la durée d'application de l'approbation d'une méthode de calcul.
no facts have been omitted which if known by the supervisory authority could influence its decision regarding whether to approve an ancillary own-fund item, the amount for which approval of an item shall be granted, or the time period for which approval of a calculation method shall apply.

Le président : À titre de précision, Santé Canada est l'autorité qui prend les décisions concernant l'approbation des médicaments, et votre organisme s'occupe des éléments que vous avez mentionnés en ce qui concerne l'efficacité lorsqu'un produit est approuvé.
The Chair: Just to be clear on that, Health Canada is the authority with regard to making decisions on the approval of drugs, and you're dealing with the issues you have described in terms of use efficacy once that has occurred.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais à confirmer encore une fois que j'ai écrit à ma sous-ministre pour l'informer qu'elle serait seule responsable de la prise de toute décision concernant l'approbation de subventions destinées à la circonscription de Brant.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I would like to confirm again that I wrote to my deputy and indicated that she would be the sole decision maker in terms of projects that were approved in the riding of Brant.

3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.
3. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), the decision on the approval of the funding of indirect actions.

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actions indirectes au titre du programme Euratom, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour lui permettre d'adopter des programmes de travail et la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of the indirect actions under the Euratom Programme, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt work programmes and the decision on the approval of the funding of indirect actions.

Monsieur le Président, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, ce sont les experts de Santé Canada qui prennent les décisions concernant l'approbation des médicaments, à la suite du processus d'examen scientifique indépendant du ministère.
Mr. Speaker, under the Food and Drugs Act, drug approval decisions are made by Health Canada experts, following the department's independent scientific review process.

L'évaluation environnementale est une procédure qui garantit que les implications environnementales des projets de construction (par exemple, barrages, autoroutes, aéroports, usines et projets dans le domaine de l’énergie) sont évaluées et prises en compte avant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ne prenne sa décision concernant l'approbation de ces projets.
Environmental assessment is a procedure that ensures that the environmental implications of construction projects – e.g. dams, motorways, airports, factories and energy projects – are assessed and taken into account before the relevant Member State authority makes a decision on project approval.

Le Conseil ayant adopté, le 20 juin 2011 (1), une décision concernant l’approbation de l’accord cité en objet, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation auprès du directeur général de la FAO le 7 juillet 2011.
Following the Council Decision of 20 June 2011 (1) to approve the said Agreement, the European Union deposited on 7 July 2011 its instrument of approval with the General-Director of the FAO.

2. Cette autorité compétente notifie, selon le cas, à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l'approbation du prospectus, dans les dix jours ouvrables qui suivent la présentation du projet de prospectus.
2. This competent authority shall notify the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market, as the case may be, of its decision regarding the approval of the prospectus within 10 working days of the submission of the draft prospectus.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, vendredi, la ministre du Développement des ressources humaines a dit à la Chambre, et je cite: «Je voudrais confirmer encore une fois que j'ai écrit à ma sous-ministre pour l'informer qu'elle serait seule responsable de la prise de toute décision concernant l'approbation de subventions destinées à la circonscription de Brant».
Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, on Friday the HRD minister told the House “I confirm again that I wrote to my deputy and indicated that she would be the sole decision maker in terms of projects that were approved in the riding of Brant”.