Vertaling van "décision collective concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

décision de groupe [ décision collective | décision collégiale ]
group decision [ collective decision ]

circuit à décision collective
collective-decision circuit

décision individuelle concernant une franchise de services
individual decision relating to a service franchising agreement

une décision qui concerne une personne directement et individuellement
a decision which is of direct and individual concern to a person

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. invite les filles et les garçons à s'intéresser de manière égale à toutes les matières dans le processus éducatif, au-delà des stéréotypes de genre, notamment en ce qui concerne les matières scientifiques et techniques, en valorisant chez les garçons l'apprentissage des valeurs dites féminines, comme le travail domestique et l'aide aux personnes, tout en encourageant la participation égale et la représentation des filles et des garçons dans la prise de décisions collective et dans la gestion scolaire, ainsi que dans toutes les activités parascolaires; demande aux acteurs concernés de veiller au maintien du financement de ces activités efficaces;
32. Encourages girls and boys in the education process to take an equal interest in all subjects, beyond gendered stereotypes, in particular as regards scientific and technical subjects, including boys’ learning about activities regarded as female, in areas such as domestic work and care, whilst also encouraging equal participation and representation in collective decision-making and school management, as well as in all extracurricular activities; calls on those involved to ensure that funding for these effective activities is protected;

De telles mesures devraient inclure, entre autres, une décision de l’organisme de gestion collective concernant les conditions liées à l’exercice de ce droit ainsi que la communication à leurs membres d’informations sur ces conditions.
Such steps should include, inter alia, a decision by the collective management organisation on the conditions attached to the exercise of that right as well as the provision to their members of information on those conditions.

De telles mesures devraient inclure, entre autres, une décision de l'organisme de gestion collective concernant les conditions liées à l'exercice de ce droit ainsi que la communication à leurs membres d'informations sur ces conditions.
Such steps should include, inter alia, a decision by the collective management organisation on the conditions attached to the exercise of that right as well as the provision to their members of information on those conditions.

Si le système ESPAS peut être développé sur la base des principes solides figurant dans le présent rapport, non seulement il permettra de surveiller plus régulièrement et plus sérieusement les évolutions à long terme dans le monde, mais en outre, il contribuera à renforcer constamment notre capacité d'identifier les problèmes clés, à améliorer la qualité de nos discussions collectives concernant les défis politiques et les choix auxquels nous sommes confrontés et, enfin, il nous aidera à prendre de meilleures décisions, plus rapidement, dans l'intérêt des citoyens.
If ESPAS be can be founded and developed on the solid principles set out in this report, not only will it enable us look more regularly and more seriously at the pattern long-term global trends, it will continuously enhance our capacity to identify key issues, raise the quality of our collective discussion about the policy challenges and choices we face, and ultimately help us take better decisions more quickly in the interests of citizens.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation de mandataires et l’exercice des droits de vote des membres qu’ils représentent si ces restrictions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision d’un organisme de gestion collective.
However, Member States may provide for restrictions concerning the appointment of proxy holders and the exercise of the voting rights of the members they represent if such restrictions do not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process of a collective management organisation.

C’est pourquoi nous étions très satisfaits de la décision prise concernant la directive Services, qui devait, selon nous, garantir que le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales ne serait pas affecté.
We were therefore very pleased with the decision taken on the Services Directive, which we believe means that the right to negotiate, enter into and apply collective agreements, and to take industrial action in accordance with national legislation and practice, would not be affected.

Selon l’article 1, paragraphe 2, de la décision 92/216/CEE de la Commission du 26 mars 1992 relative à la collecte des données concernant les concours d’équidés visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE du Conseil (2), chaque État membre communique à la Commission, pour publication, le nom et l’adresse de l’autorité coordinatrice responsable de la collecte des données nécessaires concernant les concours et la distribution des fonds, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE.
In accordance with Article 1(2) of Commission Decision 92/216/EEC of 26 March 1992 on the collection of data concerning competitions for equidae as referred to in Article 4(2) of Council Directive 90/428/EEC (2), Member States are to communicate to the Commission the name and address of the coordinating authority appointed for collecting the necessary data concerning competitions and the distribution of funds as provided for in Article 4(2) of Directive 90/428/EEC, for publication by the Commission.

Les certificats généalogiques concernant le sperme peuvent également être délivrés par des centres de collecte ou de stockage agréés conformément à la directive 88/407/CEE, de même que ceux concernant les embryons peuvent également être délivrés par des centres de collecte d’embryons agréés conformément à la directive 89/556/CEE, sur la foi des indications fournies par l'organisation d'élevage conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2, de la présente décision.
Pedigree certificates for semen may also be issued by collection or storage centres approved in accordance with Directive 88/407/EEC and pedigree certificates for embryos may also be issued by embryo collection teams approved in accordance with Directive 89/556/EEC, on the basis of the particulars provided by the breeding organisation in accordance with Article 3(2), and 5(2) of this Decision.