Vertaling van "décision cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'annexe III. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne».
With effect from 1 January each year, the Council shall, in accordance with the data available to the Statistical Office of the European Union on 30 September of the preceding year, amend the figures set out in Annex III. That Decision shall be published in the Official Journal of the European Union’.

Toutefois, au cours de la dernière année d'exécution des deux programmes et la dernière année de la décision no 2013/791/Euratom, la Commission émet en juin de cette année un seul appel de fonds couvrant l'ensemble de l'année à payer au plus tard 30 jours après réception de l'appel de fonds correspondant.
However, in the last year of the two Programmes and the last year of Decision 2013/791/Euratom, the Commission shall issue in June of that year a single call for funds covering the whole year to be paid not later than 30 days after receipt of the corresponding call for funds.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 juillet de chaque année, des informations sur le nombre de lots importés au cours de l’année précédente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision, ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.
Member States that made use of the derogation shall provide the Commission and the other Member States before 15 July each year with information on the number of consignments imported in the previous year pursuant to the second subparagraph of Article 3(1) of this Decision and with a detailed report of all cases of interceptions as referred to in paragraph 2 of this Article.

Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.
Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.

Le Danemark a toujours émis des réserves quant à ses émissions de l’année de référence en raison des émissions exceptionnellement faibles indiquées, pour cette année-là, dans le rapport qu’il a remis conformément à l’article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission .
Denmark has consistently expressed concerns regarding its base-year emissions as a result of the exceptionally low base-year emissions provided in its report submitted pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC .

Par cette décision, l’année 2008 est proclamée Année européenne du dialogue interculturel.
With this decision, the year 2008 is hereby declared as the European Year of Intercultural Dialogue.

8. Un État membre qui, au cours d'une année civile, a appliqué le paragraphe 3 informe, au début de l'année civile suivante, le Conseil et la Commission des cas où les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision visés dans cette disposition ont été opposés.
8. Any Member State which during a calendar year has applied paragraph 3, shall in the beginning of the following calendar year inform the Council and the Commission of cases in which the grounds referred to in that provision for non-recognition or non-execution of a decision have been applied.

Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
To avoid any lapse in the present system of dock dues, the Commission adopted a proposal for a Council decision on 28 August extending for one year, to 31 December 2003, its decision of 22 December 1989 [14]; the Council should be adopting this decision by 31 December 2002.