des EEE destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans lesquels s'applique la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi; ou
the used EEE for professional use is sent to the producer or a third party acting on his behalf or a third-party facility in countries to which Decision C(2001)107/Final of the OECD Council concerning the revision of Decision C(92)39/Final on control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations applies, for refurbishment or repair under a valid contract with the intention of re-use; or