Traduction de «décision avec seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

décision au vu des pièces seulement
file hearing [ written hearing ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, vous voyez qu'on met vraiment l'accent sur les besoins et les intérêts de l'enfant dans toute décision, non seulement les décisions judiciaires, mais toute décision qui est prise lorsque son intérêt est en jeu. Il est important de le signaler.
So as you see, we really emphasize the needs and interests of the children in every decision, not only legal decisions, but every decision made where children's interests are at stake. It is important to point that out.

Parmi les autres points soulevés, il convient de noter les délais contraignants proposés par la Commission pour la mise en place du réseau central et du réseau global, ainsi que la décision prise par la Commission de donner aux orientations la forme juridique d'un règlement, qui s'adresse directement à toutes les parties potentiellement intéressées, y compris les autorités régionales et locales ainsi que les intervenants privés, plutôt que d'une décision, adressée seulement aux États membres, comme c'est le cas des orientations actuellement en vigueur.
Other issues raised include the binding deadlines proposed by the Commission for setting up the core and the comprehensive networks, and the Commission's decision to give the guidelines the legal form of a regulation, which is directly addressed to all potential stakeholders, including regional and local authorities and private bodies, rather than a decision addressed only to the member states, as is the case for the guidelines currently in force.

Par conséquent, il n'a pas pu les commenter. Il considère que l'interdiction de lui permettre de prendre connaissance du projet de cette décision non seulement a violé son droit fondamental à la défense et l'article 41, paragraphes 1 et 2, points a et b, de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais a également conduit au fait que le PE a trahi le contenu de la constitution lituanienne.
He contends that the refusal to allow him to see the draft decision not only violated his fundamental right of defence and Article 41(1) and (2)(a) and (b) of the European Charter of Fundamental Rights, but also resulted in Parliament's failing to comply with the substance of the Lithuanian Constitution.

Avant de prendre cette décision, que j'estime tout à fait malheureuse, le gouvernement canadien a-t-il consulté les gouvernements provinciaux, qui ont des bureaux de statistiques, pour bien évaluer les conséquences de sa décision, non seulement au niveau fédéral, pour ce qui est de la qualité des recherches et des résultats qui seront obtenus, mais également sur l'ensemble des bureaux de statistiques d'autres juridictions au Canada?
Before making this unfortunate decision, did the Canadian government consult with the provincial governments, which have statistics bureaus, in order to assess the consequences the government's decision will have on the quality of research and on the results that will be obtained, not only at the federal level, but also on all the statistics bureaus in other jurisdictions in Canada?

Par sa nature juridique, la présente décision peut seulement être considérée comme un cadre applicable de manière non contraignante à la législation future. Il convient toutefois de souligner que, pour y avoir souscrit, le colégislateur doit respecter son engagement et adapter les actes législatifs à venir en conséquence.
By its legal nature, this Decision can only be seen as a non-binding framework for future legislation: however, it should be emphasised that by agreeing to it, the co-legislator must live up to his commitment and implement future pieces of legislation accordingly

Cette décision non seulement reflète les sentiments du peuple polonais mais elle permet aussi à l'Union de parler d'une seule voix.
Not only does this decision accurately reflect the feelings of the Polish people, but it also allows the Union to speak with one voice.

Permettez-moi toutefois de vous dire, au nom du groupe socialiste, que quelle que soit votre décision - et j’espère que vous prendrez la bonne - le groupe des députés socialistes européens vous accompagnera dans cette décision, non seulement par la pensée et par le cœur, mais également par la volonté politique.
Let me tell you, though, on behalf of the Socialist Group, that, whatever you decide – and I hope you will make the right decision – the Socialist Group in the European Parliament is alongside you in that decision, not only in mind and heart, but also with political will.

Dans le même esprit encore de contournement des États, le rapport Dehaene propose que le Traité puisse en certains cas être modifié sur simple décision du Conseil, voire sur une décision prise seulement à une majorité qualifiée.
Again, in the same spirit of circumventing State power, the Dehaene report proposes that the Treaty may, in some cases, be modified by a simple Council decision, and even on the basis of a decision taken by qualified majority alone.

Si la ministre permet, dans ce cas précis, que la décision de la cour soit maintenue parce qu'elle ne fait rien pour empêcher cela, et c'est tout ce qu'il faut pour qu'on donne suite à la décision, non seulement elle se contredira, étant donné sa définition du mot conjoint inscrite dans le projet de loi C-37, mais elle contredira l'esprit de la loi.
If the minister in this case allows the appeal court's decision to stand because she fails to act, which is all she has to do for it to go ahead, she will not only be internally inconsistent with herself through her definition of spouse in Bill C-37, but she will also be inconsistent with the legislation of parliament.

Je suis convaincu, a-t-il dit, que prendre des décisions sur des sujets aussi importants par vote secret, dans une organisation ou l'industrie des moyens de production agricole pèse sur le consommateur, en terme de participation et d'influence sur les décisions du Codex. De telles décisions peuvent seulement amoindrir la confiance du consommateur dans la neutralité de l'organisation du Codex et dans ses critères. Ceci ne va pas dans l'interêt à long terme de l'industrie agricole.
I am convinced, he said, that taking decisions on such important matters by secret ballot in an organisation where the agricultural input industry far outweighs the consumer in terms of participation and influence on Codex decisions can only undermine the confidence of the consumer in the neutrality of the Codex organisation and its standards and this is not in the long term interest of the agricultural industry itself.