Vertaling van "décision avant qu’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

décision avant dire droit des tribunaux
interlocutory court decision | provisional court order

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.
By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.

88 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une demande est faite à un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu des alinéas 90(1)a), b), c) ou d) de la Loi pour qu’il rende une décision sur la question de savoir si un prestataire exerce ou a exercé un emploi assurable pendant un certain nombre d’heures durant une période donnée d’emploi ou de prétendu emploi, aucune prestation n’est payable à l’égard des heures visées par la décision avant le dernier en date des jours suivants :
88 (1) Subject to subsection (2), where a request is made to an officer of the Canada Customs and Revenue Agency under paragraph 90(1)(a), (b), (c) or (d) of the Act for a ruling on the question of whether a claimant is or was employed in insurable employment for any number of hours in a particular period of employment or alleged employment, no benefits are payable in respect of any hour that is the subject of the ruling until the later of

Le juge qui doit prendre une décision avant que la demande ne soit présentée à un juge et à un jury viendra dire qu'il y a, à son avis, une probabilité marquée, puis 12 jurés devront examiner la question et prendre une décision à l'unanimité, tandis que, auparavant, compte tenu de la formulation de la loi, l'existence d'une possibilité réelle n'aurait aucune incidence sur la décision du jury.
The same judge who is to make this determination before it goes to a judge and jury will be saying, yes, there is a substantial likelihood, and you have 12 jurors who have to unanimously consider the same question — whereas with what was there before, the scheme of the act was that a reasonable prospect would not interfere with the considerations of the jury.

Si une entreprise canadienne ou une société d'État canadienne comme la Société pour l'expansion des exportations veut participer à un projet de développement dans un pays comme le mien, il faut qu'il y ait des consultations transparentes, exhaustives et authentiques avec tous ceux qui seront directement touchés par le projet avant qu'aucune décision ne soit prise.
If a Canadian company or a Canadian crown corporation like the Export Development Corporation seeks to get involved in a development project in a country like mine, there must be transparent, broad, and authentic consultations with all of those who will be directly affected by the project before any decision is made to proceed.

Sans préjudice du paragraphe 2, le conseil d’administration ne prend aucune décision avant que cinq membres au moins aient adhéré à l’ERIC EATRIS.
Without prejudice to paragraph 2 no decisions shall be taken by the Board of Governors before at least five Members have joined EATRIS ERIC.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Aucune mesure n’a été prise pour un produit notifié au moyen de l’application RAPEX (pour information) avant la décision d’adopter des mesures ou d’intervenir
No measures have been taken with regard to a product notified through the RAPEX application (for information) before it was decided to adopt measures or take action

Ensuite, nous devons toujours attendre qu'Ottawa prenne une décision avant de faire les comptes, car il n'existe aucun mécanisme précis, comme les points d'impôt ou de TPS, pour permettre au Québec de décider lui-même quelles sont ses priorités et ce qu'il fera de son argent.
Second, we always have to wait on a decision made by Ottawa before doing the books because there is no precise mechanism, such as income tax points or GST points, to ensure that Quebec has the autonomy of deciding its own priority with its own money.

- Si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunira et organisera ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever, autant que possible, le processus de décision avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, du TFUE.
- If no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view of completing as much as possible the decision-making process before the twenty-one-day deadline laid down in Article 314(6) TFEU.

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le ministre a mentionné à la Chambre que cette question sera débattue, mais avant tout, aucune décision n'a encore été prise à l'heure actuelle par le gouvernement.
Mr. Mark Assad (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I believe that the minister has stated in this House that this matter will be debated and also, and above all, that no decision has yet been reached by the government.