Traduction de «décision avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).
It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

I. considérant que, le 23 avril 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait déjà indiqué que la décision d'attribuer l'organisation de la Coupe du monde 2022 au Qatar avait été si radicalement viciée par des versements illégaux que la FIFA devrait procéder à un nouveau vote dans un dispositif assaini;
I. whereas on 23 April 2015 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) had already argued that the decision to award the 2022 World Cup to Qatar was so radically flawed by illegal payments that FIFA should hold a new vote under cleaned-up procedures;

La décision avait déjà été prise, il y a quelque temps, de diminuer toutes les affectations minimales qui auraient pu servir aux agriculteurs, aux travailleurs et aux indépendants pauvres et d’augmenter les ressources qui sont directement destinées au groupes monopolistiques, aux services et aux infrastructures d’intervention civiles et militaires ainsi qu’à la persécution et la répression de la classe ouvrière et des mouvements populaires.
The decision was already taken some time ago to reduce any minimum appropriations that might have been used for poor farmers, workers and the self-employed and to increase the appropriations which are channelled directly to the monopoly groups, into the services and infrastructures of civil-military interventions and into persecution and repression of the working class and grassroots movement.

B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;
B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;

Un autre point que je voudrais soulever est le fait qu’il a été dit en public que la décision avait déjà été prise et que le Parlement ne pouvait plus rien y faire.
Another issue is that it has been said in public that the decision has now already been taken and that Parliament can no longer do anything about it here.

Dans cet esprit, je voudrais vous demander ce qui suit: en n’initiant pas de nouveaux cas (non pas portugais, mais pour d’autres pays), en n’initiant pas non plus d’enquêtes anti-dumping ou anti-subsides, la Commission avait-elle pour intention d’attendre une décision sur la procédure de révision en cours ou de suspendre les cas qu’elle avait déjà commencé à analyser?
Therefore, what I want to ask you is this: was the Commission’s intention in not initiating any cases (not Portuguese, but from other countries), in not initiating any anti-dumping or anti-subsidy investigations, to wait for a decision on the review process in hand or was its intention to shelve those cases which it had already started to investigate?

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).