Vertaling van "décision aura certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune
Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions

Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial
Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

– (SK) Madame la Présidente, même si les négociations des représentants des États membres de l’OTAN à Lisbonne ont résolu plusieurs questions graves concernant les risques en matière de sécurité dans le monde d’aujourd’hui, l’importance de certaines conclusions et décisions aura un effet plus dramatique sur le monde politique actuel.
– (SK) Madam President, even if the negotiations of NATO member state representatives in Lisbon have resolved a number of serious topics regarding security risks in today’s world, the significance of some of the conclusions and decisions will surely have a more dramatic effect on the current political world.

3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;
3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Commission's Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of the decision taken in this regard will be to preclude all attempts by the parties concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;

Concernant la remarque qui a été faite, je voudrais souligner qu’il ne s’agit pas de mon initiative: il s’agit d’une décision de la Commission qui a été adoptée et, quelles que soient les personnes impliquées, il y aura certainement une continuité.
On the remark that was made, I would like to stress that this is not my initiative: it is a Commission decision that has been adopted and, irrespective of the persons involved, there will certainly be continuity.

Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les États membres ont décidé (au point 57 des conclusions du Conseil) que, dans l’attente d’une décision de l’emplacement du siège de certaines agences, Eurojust aura son siège provisionnel à La Haye.
At the Laeken European Council in December 2001, Member States decided (in point 57 of the Council conclusions) that, pending a decision on the location of the headquarters of certain agencies, Eurojust would have its provisional headquarters in The Hague.

Aux fins de la mise en œuvre de la directive sur les déchets, les États membres sont invités à prendre des décisions concrètes pour la gestion sûre de leurs déchets radioactifs et de leur combustible usé, ce qui aura certainement un impact sur les transferts à l'intérieur, à destination et au départ de l'UE.
In implementing the Waste Directive, Member States are requested to take concrete decisions for the safe management of their radioactive waste and spent fuel.

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.