Vertaling van "décision auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada
Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé
to invoke a judgment against any party concerned

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]
Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]

estimateur auprès d'entrepreneurs [ estimatrice auprès d'entrepreneurs | évaluateur auprès d'entrepreneurs | évaluatrice auprès d'entrepreneurs ]
contractors estimator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de s'écarter de la recommandation émise par l'instance, il justifie cette décision auprès de l'instance.
Where the contracting authority decides to deviate from the recommendation of the panel, it shall justify such decision to the panel.

(2) Dans le cas où elle décide que la plainte est irrecevable, la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant et auprès de l’employeur ou de l’agent négociateur concerné, selon le cas, ou auprès des trois s’il s’agit de la plainte visée à l’article 24.
(2) If the Board decides not to deal with a complaint, it shall send a written notice of its decision and the reasons for it to the employee who filed the complaint and to the employer or bargaining agent, as the case may be — or, in the case of a complaint filed under section 24, to the employer and the bargaining agent — to whom the complaint relates.

28. Dans le cas où elle décide que la plainte dont elle est saisie en vertu de la présente loi est irrecevable, la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant et auprès de l’employeur ou de l’agent négociateur concerné, selon le cas, ou auprès des trois s’il s’agit de la plainte visée à l’article 24.
28. If the Board decides not to deal with a complaint filed with it under this Act, it shall send a written notice of its decision and the reasons for it to the employee who filed the complaint and to the employer or bargaining agent, as the case may be — or, in the case of a complaint filed under section 24, to the employer and the bargaining agent — to whom the complaint relates.

Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.
In the event that the Commission declines to initiate an investigation, it shall duly justify its decision to the Member State, interested party or the contracting entity that submitted the application.

Si l'organisme notifié adopte une position différente, il justifie sa décision auprès de l'autorité compétente en matière de médicaments concernée ou de l'EMA.
If the notified body deviates from that position, it shall justify its decision to the medicinal products competent authority concerned or to the EMA.

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?
(Return tabled) Question No. 126 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division?

Si la majorité des membres du comité pense que le président a agi de façon inappropriée en refusant de permettre qu'une décision soit rejetée, le comité conserve le droit d'interjeter appel de cette décision auprès de l'autorité supérieure de la Chambre elle-même au moyen d'un rapport à la Chambre énonçant que le comité, par un vote à la majorité simple, a conclu que la décision du président a causé le désordre au sein du comité.
If it is the view of the majority of the members of the committee that the chair has acted inappropriately by refusing to allow any ruling to be negatived, the committee retains the right to appeal this ruling to the higher authority of the House itself by means of a report to the House stating that the committee, by means of a simple majority vote, has concluded that the chair's ruling has put the committee into disorder.

En cas de refus de l'enregistrement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine motive sa décision auprès de l'agence de notation concernée.
Where the competent authority of the home Member State refuses to register the credit rating agency, it shall give reasons in the decision for its refusal to the credit rating agency concerned.

De même, il a décidé, le 30 janvier 2007, de se conformer à la décision du Tribunal dans l’affaire OMPI, de notifier à la MEK/OMPI son intention de la maintenir sur la liste des personnes et entités dont les actifs doivent être gelés et de justifier cette décision auprès d’elle.
In the same way, the Council, on 30 January 2007, decided to comply with the Court’s decision in the PMOI case and to notify MEK/PMOI of its intention to retain it on the list of persons and entities whose assets are to be frozen and also to justify this decision to them.