Traduction de «décision au sujet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision au sujet de la demande de révision
disposition of request for review

décision au sujet de l' assujettissement
coverage decision

avis de décision au sujet d'une demande inter-États
advice of interstate claim determination

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

sujet à examiner | sujet d'expérience
proband | test person

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.
In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.

La présente proposition constitue un développement de l'acquis de Schengen et, aux termes de l'article 5 du protocole, «[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national».
As this proposal constitutes a development of the Schengen acquis and following Article 5 of the Protocol, “Denmark shall decide within a period of 6 months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, whether it will implement this decision in its national law”.

Une nouvelle politique serait un nouvel énoncé de politique, quelque chose de vraiment différent illustrant les quatre matrices intégrées de la planification de la politique de défense au Canada, à savoir les séries stratégiques de décisions au sujet des fins et des moyens, les décisions organisationnelles au sujet de l'arrangement des ressources de la défense, des unités et des responsabilités internes, des séries sociales de décisions concernant les forces armées au sein de la société, les relations entre la société et les forces armées et, finalement, des séries opérationnelles de décisions au sujet de l'emploi de la force.
A new policy would be a new policy statement. Something really different would be set up to illustrate the four interrelating matrices of defence policy planning in Canada, those matrices being: strategic sets of decisions about ends and means; organizational decisions about the arrangement of defence resources, units and internal responsibilities; social sets of decisions regarding the armed forces in society, relations between the society and the armed forces; and finally, operational sets of decisions about the employment of forces.

Toutefois, si le comité peut prendre une décision à ce sujet, je dirais qu'il est important que le juge dispose de cette information si une victime choisit de présenter une déclaration écrite au juge de manière que le juge en tienne compte, lorsqu'il prend une décision au sujet de la tenue d'une audition.
However, if it is something the committee decides upon, I would argue that it is important that the judge have that information if a victim so chooses to present a written statement to the judge so that the judge could consider that when making the decision to grant a hearing.

Nous avons des réserves au sujet de cette agence telle que l'envisage le groupe, surtout en ce qui concerne son indépendance, mais nous convenons que les décisions au sujet des risques devraient être prises par un organisme spécialisé dans la prise de décision au sujet des besoins en matière de protection.
We have reservations about the protection agency as they conceive it, mostly on the point of independence, but we do agree that decisions about risk should be made by a body that specializes in decision-making around protection needs.

...s Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans [http ...]
...ince of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropriate option; (l) has the number of lanes on the new bridge been established and, if not, (i) what will be the process determining that recommendation, (ii) who is responsible for making the final decision, (iii) are there any plans to include bicycle paths or pedestrian walkways; (m) has the government studied the possibility of a gradual replacement instead of the complete new bridge, such as the proposal brought forward by civil engineer René Therrien, as found at the URL [http ...]

Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.
Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.

applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement.
shall, in accordance with its national law, also apply the provisions of this article to decisions on proposed activities not listed in Annex I which may have a significant effect on the environment.

Toute décision au sujet du plafond de l'assistance financière accordée au titre de ce programme devrait tenir compte d'aspects comme l'inclusion ou l'exclusion des contributions "en nature", les transferts de fonds à des partenaires ou à des sous-traitants et l'éligibilité ou l'inéligibilité des ONG des pays candidats et des ONG des Balkans.
Any decision on a ceiling for financial assistance under this Programme would have to take into account such aspects as the inclusion or exclusion of 'in kind' contributions, transfers of funds to partners/subcontractors, and the eligibility or ineligibility of Candidate Countries NGOs and NGOs of the Balkans.

La Commission arrête une décision au sujet des dispositions concernant l'utilisation de certains colorants et édulcorants dans les denrées alimentaires en Suède
Commission decision against Swedish provisions concerning the use of certain colourings and sweeteners in foodstuffs