Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre des décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage, et afin de dissiper tout doute quant à un éventuel effet rétroactif, il convient de ne pas traduire la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage par une date précise, mais plutôt de la fixer au jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Taking into account the experience with the previous decisions amending The Arbitration Convention and in order to remove any doubts regarding the possible retroactive effect, it is suggested that the date of entry into force of the Arbitration Convention is specified not by providing specific date, but set on the day following that of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union.