Vertaling van "décision au dépositaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépositaire d'enjeux | tiers dépositaire | tierce dépositaire
stakeholder

dépositaire [ agent dépositaire | dépositaire intermédiaire ]
agent middleman [ functional middleman ]

dépositaire d'un fonds de placement | dépositaire | dépositaire des titres du portefeuille
mutual fund custodian | custodian | custodian of portfolio securities

dépositaire de fonds commun de placement [ dépositaire | dépositaire de fonds mutuels ]
mutual fund custodian [ custodian ]

dépositaire des titres de la Caisse | dépositaire du portefeuille de la Caisse
custodian-trustee

agent dépositaire | dépositaire
depository

dépositaire | état dépositaire
depositary | depository state

bibliothèque dépositaire des publications des Nations Unies [ dépositaire des publications des Nations Unies ]
United Nations depository library

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire.
The Council shall immediately notify the Depositary of any such decision.

Les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres évaluent si le DCT concerné respecte les dispositions de droit visées au paragraphe 4, point d), et indiquent à l’AEMF, au moyen d’une décision dûment motivée, dans un délai de trois mois suivant la communication par celle-ci de toutes les informations nécessaires, si le DCT respecte ou non ces dispositions.
The competent authorities of the Member States in which the third-country CSD intends to provide CSD services shall assess the compliance of the third-country CSD with the law referred to in point (d) of paragraph 4 and inform ESMA with a fully reasoned decision whether the compliance is met or not within three months from the receipt of all the necessary information from ESMA.

compatibles avec les politiques et les décisions du dépositaire.
consistent with the depositary’s policies and decisions.

f) Le Directeur général notifie à tous les États parties et au Dépositaire toute décision prise en vertu du présent paragraphe;
(f) The Director-General shall notify all States Parties and the Depositary of any decision under this paragraph;

Un candidat de bonne foi et son agent officiel de bonne foi—mais bien souvent peu professionnel, bien entendu—n'ont plus aucun point de repère pour les guider et les aider à prendre les bonnes décisions, autrement dit, pour nous guider dans l'interprétation de la loi dont le directeur général des élections est le dépositaire.
A candidate acting in good faith and his official agent, of good faith also—but quite often, of course, not very professional—no longer have anything to guide them in making decisions, in other words, to be guided in interpreting the act with which the Chief Electoral Officer has been entrusted.

Le secrétariat communique cette décision à toutes les parties et au dépositaire.
The Secretariat shall communicate such a decision to all Parties and the Depositary.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables.
Such decision shall enter into force after the ESM Members have notified the Depositary of the completion of their applicable national procedures.

21. estime que, à court terme, un passeport "dépositaire" n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs;
21. Does not consider that a depositary passport is feasible in the short term as long as the precondition for its creation, namely the harmonisation of the role and responsibilities of the depositor, is not yet met and, therefore, close cooperation between supervisory authorities to facilitate convergence and European harmonisation is necessary; but would, on the other hand, welcome the use of the possibility of cross-border delegation of pure custody function, this delegation remaining a decision of the depositary to guarantee a high level of investor protection;

21. estime que, à court terme, un passeport "dépositaire" n'est pas réalisable, aussi longtemps que la condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire, n'est pas encore remplie, et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, en vue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; mais se féliciterait, en revanche, que l'on utilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation qui devrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection des investisseurs;
21. Does not consider that a depositary passport is feasible in the short term as long as the precondition for its creation, namely the harmonisation of the role and responsibilities of the depositor, is not yet met and, therefore, close cooperation between supervisory authorities to facilitate convergence and European harmonisation is necessary; but would, on the other hand, welcome the use of the possibility of cross-border delegation of pure custody function, this delegation remaining a decision of the depositary to guarantee a high level of investor protection;