Traduction de «décision au demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

demandeur du statut de réfugié en attente de décision
pre-determination refugee claimant

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À la suite de l'accord de l'État membre de relocalisation, l'Italie et la Grèce prennent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre de relocalisation donné, en concertation avec l'EASO, et notifient cette décision au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4.
4. Following approval of the Member State of relocation, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation, in consultation with EASO, and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

4. À la suite de l'accord de l'État membre de relocalisation, l'Italie et la Grèce prennent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre de relocalisation donné, en consultation avec l'EASO, et notifient cette décision au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4.
4. Following approval of the Member State of relocation, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation, in consultation with EASO, and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

4. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 3, l’Italie et la Grèce arrêtent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés, de leur territoire vers un État membre de relocalisation précis, et notifient cette décision au demandeur conformément à l’article 6, paragraphe 4.
4. On the basis of the information received pursuant to paragraph 3, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

10. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours prend une décision sur une demande qui lui a été soumise et notifie sa décision au demandeur.
10. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall decide on an application submitted to it and notify its decision to the applicant.

10. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, prend une décision sur une demande qui lui a été soumise et notifie sa décision au demandeur.
10. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall decide on an application submitted to it and notify its decision to the applicant.

Dès que l’institution de contact a été notifiée de toutes les décisions prises par chaque institution, elle communique un récapitulatif de ces décisions au demandeur et aux autres institutions concernées.
Once the contact institution has been notified of all decisions taken by each institution, it shall send the claimant and the other institutions concerned a summary of those decisions.

Il notifie sa décision au demandeur.
It shall notify its decision to the applicant.

3. L'autorité compétente de l'État membre ayant reçu la demande détermine, après avoir consulté le demandeur, quelles informations relatives au procédé de fabrication devront être tenues confidentielles et fait part de sa décision au demandeur, à l'organisme d'évaluation des aliments compétent et à la Commission.
3. The competent authority of the Member, which has received the application, shall determine, after consultation with the applicant, which information relating to the manufacturing process shall be kept confidential and shall inform the applicant, the competent food assessment body and the Commission of its decision.