Traduction de «décision attendue quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

décision au fond [ décision quant au fond ]
adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]

décision quant au fond
adjudication on the merit

décision quant à l'importance relative [ décision concernant la significativité ]
materiality decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision judiciaire attendue quant aux revendications territoriales du Manitoba promet d'être l'une des plus importantes pour l'histoire des Métis au Canada.
The Manitoba land claims case promises to be one of the most important judicial decisions affecting Metis in Canada's history.

Par exemple, quant à ce qui s'est passé en hiver, au printemps et en été de cette année, le ministre a attendu huit mois avant de contester une décision.
For example, over the events in the winter, spring, and summer of this year, the minister effectively sat on a decision for eight months.

de rétablir l'indépendance de la justice pakistanaise, y compris en réintégrant dans leurs fonctions les anciens juges suspendus, notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, et de respecter la décision attendue quant à la légalité de sa présidence;
re-establish the independence of Pakistan's judiciary, including its suspended former judges, notably Chief Judge Iftikar Chaudhry, and respect the pending ruling on the legality of his presidency;

19. souligne le fait que les évaluations d'impact et les autres études sur l'effet attendu de propositions législatives sont indispensables à une prise de décision en connaissance de cause quant à la législation à adopter (ex ante), mais que l'évaluation des résultats obtenus est également essentielle, afin de vérifier les effets de la législation, de corriger les écarts et de reprendre les initiatives réussies (ex post);
19. Stresses that impact assessments and other studies on the impact of legislation proposals are indispensable for an informed decision on passing legislation (ex ante), but that evaluation of results is also indispensable in order to verify the results of legislation, correct deviations and replicate successful initiatives (ex post);

36. prie instamment la Commission de l'informer quant à son évaluation de sa décision sur les aides d'État aux services publics, attendue depuis le 19 décembre 2008 et devant maintenant tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
36. Urges the Commission to inform Parliament about its review of the Commission Decision on State aid for public services, which has been due since 19 December 2008 and which should now take into consideration the entry into force of the Lisbon Treaty;

Une décision définitive quant au nombre de membres du PE qui assisteront à la CdP 6 est attendue pour le 31 octobre : la Commission a proposé que le Parlement européen soit représenté par huit de ses membres.
A final decision concerning the number of MEPs to attend COP6 is expected by 31 October; the Commission has proposed that the European Parliament be represented by eight Members.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

La Commission a attendu de rendre cette décision publique en raison de la controverse quant à d'éventuels effets secondaires néfastes de quelque huit pilules contraceptives, dont "Marvelon".
The Commission delayed making the decision public because of the controversy surrounding possible adverse side-effects associated with some eight contraceptive pills, including Marvelon.