Vertaling van "décision arrêtée proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la mesure où, comme l'indique la proposition de décision elle-même, "[les] actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark", laquelle "est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires".
It is important to recall the main elements of Decision 2006/56/EC, due to be replaced by this proposal for a decision, in order to understand one of the main aspects amended by this draft report: the rapporteur considers that the Commission’s proposal places excessive, and indeed obsessive, emphasis on the exploration and exploitation of Greenland’s natural resources, and that this undermines the desired neutrality of the document since, as the proposal for a decision itself states, ‘cooperation activities shall be decided upon in close consultation between the European Commission, the Government of Greenland and the Government of Denmark’ and ‘shall be conducted in full compliance with the respective institutional, legal and financial powers of each of the partners’.

89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;
89. Deplores the Commission's failure to produce specific proposals for the Summit; proposes that, proceeding from the Commission Communication of 30 November 2005 entitled "Priority actions for responding to the challenges of migration: First follow-up to Hampton Court" (COM(2005)0621) and as part of the long-term process initiated by the Hague programme to respond to the opportunities and challenges arising from migration and of the decisions taken at the informal Hampton Court meeting, the Council should, as soon as possible, adopt specific priority measures for Latin America along the lines of the conclusions reached at the above-mentioned Brussels European Council as regards Africa and the Mediterranean;

89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621 ) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;
89. Deplores the Commission's failure to produce specific proposals for the Summit; proposes that, proceeding from the Commission Communication of 30 November 2005 entitled "Priority actions for responding to the challenges of migration: First follow-up to Hampton Court" (COM(2005)0621 ) and as part of the long-term process initiated by the Hague programme to respond to the opportunities and challenges arising from migration and of the decisions taken at the informal Hampton Court meeting, the Council should, as soon as possible, adopt specific priority measures for Latin America along the lines of the conclusions reached at the above-mentioned Brussels European Council as regards Africa and the Mediterranean;

89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission à l'adresse du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;
89. Deplores the Commission’s failure to produce specific proposals for the Summit; proposes that, proceeding from the Commission Communication of 30 November 2005 and as part of the long-term process initiated by the Hague programme to respond to the opportunities and challenges arising from migration and of the decisions taken at the informal Hampton Court meeting, the Council should, as soon as possible, adopt specific priority measures for Latin America along the lines of the conclusions reached at the above-mentioned Brussels European Council as regards Africa and the Mediterranean;

L'UE avait donc déjà anticipé la décision arrêtée, proposant dès 2001, notamment à l'exportateur brésilien, un réexamen de la mesure existante.
The EU had therefore already anticipated the present ruling and offered a review of the existing measures to, among other, the Brazilian exporter back in 2001.

Ce que je cherchais, c'était un avis non pas sur le Code canadien du travail — ma décision est, je dirais, arrêtée à cet égard — mais au sujet des deux autres lois dont il est fait état dans l'amendement proposé par le Bloc.
I was looking for an opinion not on the Canada Labour Code I've pretty well made up my mind on that one but on the other two acts that were referred to in the Bloc amendment. There again, they said that acts of specific application generally take precedence over this act, and they wouldn't need to be included.

Enfin, concernant l'accès à la justice, le règlement proposé autorise les ONG européennes à demander la révision des décisions que les institutions et organes de l'UE ont arrêtées et qu'elles estiment non conformes à la législation environnementale.
Lastly, on access to justice, the proposed Regulation enables European NGOs to require the review of decisions by EU institutions and bodies which they consider do not comply with environmental legislation.

Je souhaiterais proposer à la présidence belge du Conseil, qui a effectué un travail remarquable au cours de ces dernières semaines, d’étudier attentivement le traité d’Amsterdam et d’apprendre au Conseil que, lorsque le Conseil de ministres en décide ainsi, une décision peut être arrêtée à la majorité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - cette possibilité juridique est ancrée dans le traité d’Amsterdam -, de sorte que nous puissions prendre les décisions nécessaires au niveau européen et relever avec fruit le défi de la lutte contre un phénomène transnational, je veux parler du terrorisme.
I would like to suggest that the Belgian Presidency, which has done such excellent work in the past few weeks, should take a look at the Treaty of Amsterdam and tell the Council that, if the Council of Ministers so decides, decisions on legal and home affairs policy may be reached by majority voting – a legal possibility provided for in the Treaty of Amsterdam – so that we can come to the necessary decisions at a European level and can meet the challenge of combating terrorism, a phenomenon that knows no frontiers.

A la suite des événements politiques survenus récemment en Afrique du Sud et, plus spécialement, de l'accord du 7 septembre 1993 relatif à la création d'un Conseil exécutif de transition (TEC) et de la décision arrêtée par le Parlement sud-africain le 23 septembre 1993, la Commission est disposée à proposer des mesures destinées à normaliser les relations de la Communauté européenne et d'une Afrique du Sud démocratique.
- - - Following the recent political developments in South Africa, especially the agreement reached on 7 September 1993 to establish a Transitional Executive Council (TEC), and the subsequent decision taken by the South African Parliament on 23 September the Commission is ready to propose the necessary steps for the normalisation of the European Community's relations with a democratic South Africa.

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.