Vertaling van "décision arrêtée ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des décisions arrêtées afin de s'assurer que les demandes respectent les conditions établies par le présent règlement et de garantir l'uniformité de la démarche mise en œuvre dans tous les États membres.
The Commission should subsequently scrutinize these decisions to ensure that applications satisfy the conditions laid down by this Regulation and that the approach is uniform across the Member States.

A. considérant que ce budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision arrêtée ensuite par le Conseil pour mettre en place le SEAE, les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,
A. whereas this Amending budget is the third and final piece of a set of legislation necessary to implement the political agreement and subsequent Council Decision establishing the EEAS, the other two being a modification of the Financial Regulation and a modification of the Staff Regulation,

La révocation d'un nom de domaine, et si nécessaire le transfert qui s'ensuit, peut également être effectuée en application d'une décision arrêtée par un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Revocation of a domain name, and where necessary its subsequent transfer, may also be effected in accordance with a decision issued by an extrajudicial settlement body.

Je remarquerai à ce propos que, dans le cadre précisément des projets pilotes et des mesures préparatoires, un très bon arrangement a une fois de plus été trouvé dans cette procédure budgétaire en ce sens qu’une concertation peut se dérouler au préalable pour confronter les avis sur les modalités d’exécution, de telle sorte que la Commission peut ensuite concrétiser promptement les décisions arrêtées par les autorités compétentes au cours de la procédure budgétaire.
I would like to mention here that we have again come to a very good arrangement in this budget procedure on the very issue of pilot projects and preparatory measures, namely that a vote can be held beforehand on approaches to implementation, so that what the budgetary authority has decided in the budget procedure is also speedily implemented by the Commission.

Les décisions législatives seront ensuite arrêtées par la Commission élargie.
The legislative decisions would then be taken by the enlarged Commission.