Traduction de «décision arbitraire injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision arbitraire
arbitrary decision

décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]
arbitrary and perverse decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;
1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;

Troisièmement, cette aspiration à la syndicalisation peut-elle être considérée comme une question de principe ou si votre revendication s'appuie aussi sur des décisions arbitraires et injustes de la part de la gestion de la Gendarmerie royale?
Thirdly, can this desire to become a union be viewed as a matter of principle, or is your claim also based on arbitrary and unfair decisions on the part of RCMP management?

Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différemment du tabac et de l’alcool était injuste.[37] L’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada fut refusée.
Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.

2. dénonce la décision du gouvernement argentin de nationaliser la majorité des actions d'une entreprise européenne, dès lors que cette mesure injuste et arbitraire revient clairement à les confisquer et à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, dégradant par là même l'environnement d'investissement proposé aux entreprises européennes dans ce pays;
2. Rejects the decision taken by the Argentinean government to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company as it represents an unjust and arbitrary decision of a clear confiscatory nature and entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus deteriorating the investment environment for EU businesses in that country;

Dans ma motion, j'appelais le gouvernement fédéral à répondre aux attentes croissantes des voyageurs canadiens qui souhaitent que leurs droits en tant que consommateurs payants soient protégés contre les décisions arbitraires, voire contraires à l'éthique, des sociétés aériennes qui, une fois qu'elles ont un client entre les mains, peuvent le traiter injustement et lui causer de graves inconvénients qui lui coûtent temps et argent.
My motion called for the federal government to respond to the growing expectation by Canadian travellers that their basic rights as paying passengers be protected from the kind of arbitrary, and yes, often unethical decisions that were increasingly being made by an industry that, once the customer entered its care, used that control in an unfair way and seriously inconvenienced those passengers, costing them their time and their money.

Pour la défense du droit et des secteurs de l’industrie européenne qui se sentent injustement affectés par des mesures illicites, nous pressons la Commission de poursuivre avec détermination les négociations au sein de l’OMC en vue de rendre moins arbitraire l’application par d’autres membres de l’OMC de mesures de défense commerciale. Nous l’invitons également à se faire la promotrice d’actions visant à ce que les décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC puissent être appliquées de façon plus rapide et plus efficace.
In defence of the law and of that sector of European industry that feels unfairly affected by unlawful measures, we call on the Commission to take a firm stand in pursuing the WTO negotiations, which are aimed at making other WTO members apply trade protection measures in a less arbitrary way, and to act as the promoter of actions aimed at having the decisions of the WTO dispute settlement body applied more swiftly and effectively.

Si nous tenons à être crédibles à la Chambre quand nous disons que nous voulons nous attaquer aux inégalités sur le marché du travail, force nous est de reconnaître qu'il arrive très souvent dans ce nouvel ordre mondial que le marché du travail soit régi par des gens qui pratiquent à tel point la sous-traitance en chaîne qu'il est impossible d'imputer la responsabilité à l'employeur qui prend ce genre de décisions, même si elles sont arbitraires, injustes et illégales.
If we are going to be believable in this Chamber in trying to deal with questions of inequality in the workplace we are going to have to recognize that very often in this new world order the workplace is run by people who have subcontracted and subcontracted those contracts to the point that it is impossible to hold the employer who makes those kinds of decisions, however arbitrary, unfair and normally illegal, responsible.

Certaines associations de consommateurs déplorent une marge d’appréciation excessive dans l’établissement de cette liste, craignant qu’elle ne mène à des décisions injustes et arbitraires.
Some consumer organisations criticize the excessive margin of discretion in deciding which legal entities are included in the list, which may lead to unfair and arbitrary decisions.

Quand tout cela se reproduira, parce que c'est inévitable, quand vous reviendrez ici dans une dizaine d'années, si ce n'est plus tôt, je vous invite à porter l'affaire devant les tribunaux américains parce que vous obtiendrez une bien meilleure forme de justice que par le biais de décisions arbitraires prises dans les antichambres du pouvoir et qui sont injustes envers vous et envers les intérêts canadiens.
When this all happens again, as it will, and you will be back here again a decade from now, if not before, please, go the American courts, because you will get a better form of justice than you will by arbitrary decisions made at a lobbying level that is unfair to you and to the Canadian interests.