Vertaling van "décision après seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

les symptômes...se manifestent souvent seulement après...
the symptoms of...do not become manifest until...

décision au vu des pièces seulement
file hearing [ written hearing ]

après ma mort seulement
over my dead body

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

prise de décision après évaluation des risques
risk-based decision-making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On y apportait une modification à la Loi sur Investissement Canada afin de laisser au ministre plus de liberté en ce qui a trait à la divulgation des motifs de sa décision, mais seulement après qu'elle ait été prise.
It amended the Investment Canada Act and gave the minister greater freedoms regarding the disclosure of reasons for his decision, but only after the decision has been made.

Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.
As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

M. Dave Omah-Maharajh: Je l'ai obtenu aujourd'hui, mais seulement après une dure bataille en vue de faire produire ces documents devant le tribunal, jusqu'au point de la contestation, attendu que l'interprétation du juge, avant que la décision découlant du projet de loi C-41 ne soit rendue, était que je devais payer ma pension rétroactivement, d'après la mesure législative en vigueur au moment où le juge a rendu sa décision.
Dr. Dave Omah-Maharajh: I have been now, but it was a tremendous struggle to get that information displayed to the courts, to the point of denial, whereas the interpretation of one judge, before the decision of Bill C-41, is that I now have to pay retroactively, based on the bill when the judge met at that sitting.

Il ressort de la réponse de l'Italie à la lettre de mise en demeure que 14 ans après la décision de la Commission et deux ans après le premier arrêt de la Cour, environ 20 % seulement des aides incompatibles ont été récupérées.
From Italy's reply to the letter of formal notice, it appears that, 14 years after the Commission decision and two years after the first judgment by the Court of Justice, only around 20% of the incompatible aid has been recovered.

Cette étape majeure a été faite quelques jours seulement après le Conseil européen du 9 Décembre, les dirigeants européens ont pris des décisions courageuses pour renforcer la crédibilité de notre réponse à la crise, tant en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance économique encore vers un nouveau pacte fiscal - et le renforcement du pare-feu financière pour contenir la contagion et, finalement, protéger la croissance économique et l'emploi.
This major milestone was made just days after the European Council of 9 December, which EU leaders took courageous decisions to strengthen the credibility of our crisis response, both as regards further reinforcement of economic governance towards a new fiscal compact – and strengthening the financial firewalls to contain the contagion and ultimately protect economic growth and jobs.

"- tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique; "
"- any new product of animal origin intended for human consumption whose placing on the market in a Member State is authorised after the date provided for in Article 20 may not be the subject of trade or importation until a decision has been taken in accordance with the first paragraph of Article 15 after evaluation, if appropriate in the light of the opinion of the Scientific Veterinary Committee set up by Decision 81/651/EEC, of the real risk of the spread of serious transmissible diseases which could result from movement of the product, not only for the species from which the product originates but also for other species which could carry the disease, become a focus of disease or a risk to human health,";

- tout nouveau produit d'origine animale dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15 premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE (9), du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique,
- any new product of animal origin whose placing on the market in a Member State is authorized after the date provided for in Article 20 may not be the subject of trade or importation until a decision has been taken in accordance with the first paragraph of Article 15 after evaluation and, if appropriate, the opinion of the Scientific Veterinary Committee set up by Decision 81/651/EEC (9), of the real risk of the spread of serious transmissible diseases which could result from movement of the product, not only for the species from which the product originates but also for other species which could carry the disease, become a focus of disease or a risk to human health,

Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.
The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.