Traduction de «décision approuvée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

Decision Approuvée
Decision Approved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La décision approuvée aujourd'hui est opportune.
The decision approved today is opportune.

Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ.
Victims of crime who have the right to protection in one Member State will be guaranteed the same level of protection throughout the Union, thanks to the new European Protection Order (EPO) approved today, which extends the scope of legislation to include all victims of crime, not just victims of gender violence as originally proposed.

La décision approuvée aujourd'hui ajoute à l'annexe appropriée de la décision 2006/135/CE la liste de toutes les municipalités allemandes incluses dans les zones de protection et de surveillance et dans la zone à risque.
The decision agreed today adds a list of all the German municipalities covered by the protection and surveillance zones and the risk area to the Annex of Decision 2006/135/EC.

La première décision approuvée aujourd’hui par le CPCASA indique les mesures que doit prendre un État membre devant un cas suspect ou confirmé de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 chez des oiseaux sauvages. Elle est largement conforme aux mesures spécifiques déjà adoptées par la Commission ces derniers jours pour la Grèce, l’Italie, la Slovénie, l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie.
The first Decision endorsed by the SCFCAH today outlines the measures to be taken by a Member State in case of a suspected or confirmed case of highly pathogenic avian influenza H5N1 in wild birds, and is broadly in line with the specific measures already adopted by the Commission in the recent days for Greece, Italy, Slovenia, Germany, Austria and Hungary.

Compte tenu de l'amélioration par les autorités chinoises du système de contrôle relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la décision approuvée aujourd'hui lèvera les restrictions restantes (sauf pour la viande de volaille).
The decision approved today will lift the remaining restrictions (with the exception of poultry-meat) following progress made by the Chinese authorities in tightening their food and feed safety controls.

Poul Nielson, le commissaire européen chargé de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, a salué la décision approuvée aujourd'hui par les États membres d'accélérer le prélèvement de 170 millions d'euros sur le Fonds européen de développement (FED) pour contribuer au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
European Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Mr Poul Nielson today welcomed approval by EU Member States to accelerate the disbursement of €170 million in funding to the Global Fund to fight HIV/AIDS, Tuberculosis and Malaria, to be drawn from the European Development Fund (EDF).

La décision approuvée aujourd'hui par le Conseil définit les conditions de la participation financière de la Communauté sur des dépenses effectuées par les Etats membres entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 dans les domaines suivants: - acquisition ou modernisation d'équipements de contrôle; - actions spécifiques qui sont destinées à améliorer la qualité et l'efficacité du contrôle des activités de pêche et des activités connexes et dont la durée ne dépasse pas deux ans.
The Decision approved today by the Council defines the conditions for a Community financial contribution to the expenditure which will be incurred by the Member States between 1 January 1996 and 31 December 2000 in the following areas: - acquisition or modernization of inspection and control equipment; - specific measures intended to improve the quality and effectiveness of fishing and related activities, the duration of which does not exceed two years.