Vertaling van "décision approuvant l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

les décisions et accords quadripartites connus et l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971
the known quadripartite decisions and accords and the Quadripartite Agreement of 3 September 1971

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 774/94 confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter les mesures d'exécution nécessaires et des modifications de ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire devraient être modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
Regulation (EC) No 774/94 conferred powers on the Commission (EC) to adopt the necessary implementing measures and amend the Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by decisions to conclude agreements with third countries.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité pour ce qui est de l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision approuvant un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of adjustments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a decision to approve an agreement with one or more third countries.

La décision du Conseil approuve l'accord (article 1). Par ailleurs, le Conseil établit les procédures à respecter en cas de dénonciation de l'accord (article 2), pour la participation de l'Union et de ses États membres au comité mixte institué pour mettre en œuvre l'accord (article 3), pour le règlement des différends (article 4) ainsi qu'en ce qui concerne le devoir des États membres d'informer la Commission, notamment des questions relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes (article 5).
By means of this decision, the Council approves the agreement (Article 1); it also lays down procedural arrangements for its termination (Article 2), for the involvement of the Union and the Member States in the Joint Committee established to implement it (Article 3), for the settlement of disputes (Article 4) and in relation to the Member States’ obligation to inform the Commission, inter alia, about matters concerning aviation safety and aviation security (Article 5).

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.
When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.

Le Conseil a adopté une Décision approuvant un Accord sur l'application provisoire des dispositions commerciales prévues à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté et l'Egypte, en attendant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord d'association soient achevées.
The Council adopted a Decision approving an Agreement on the provisional application of the trade provisions contained in the Euro-Mediterranean Association Agreement between the Community and Egypt pending completion of the procedures necessary for the entry into force of the Association Agreement.

Le Conseil est convenu de transmettre au Parlement européen, pour avis conforme, un projet de décision approuvant l'accord relatif à la participation des États en voie d'adhésion à l'Espace économique européen et quatre accords connexes (15285/03).
The Council agreed to forward to the European Parliament, for its assent, a draft Decision approving the Agreement on the participation of the Accession States in the European Economic Area and four related Agreements (15285/03).

Le Conseil a adopté une décision approuvant un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, modifiant l'accord conclu dans ce domaine entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie (doc. 12065/1/03).
The Council adopted a Decision approving an Agreement between the European Community and Russia on trade in steel products, amending the Agreement between the European Coal and Steel Community and Russia in the same field (doc. 12065/1/03).

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, concernant un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association les parties, relatif à l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (doc. 15383/02 et 11467/02).
The Council adopted a Decision approving the agreement between the Community and the Member States, on the one hand, and the Republic of Slovenia, on the other hand, on an additional Protocol to the Europe Agreement on association between the parties, relating to conformity assessment and acceptance of industrial products (Docs 15383/02 and 11467/02)

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la recommandation de décision approuvant un accord interinstitutionnel par 16 voix contre 2 et 4 abstentions et la proposition de décision concernant la modification du règlement par 15 voix contre 1 et 1 abstention.
At the last meeting it adopted the recommendation for a decision on the approval of an Interinstitutional Agreement by 16 votes to 2, with 4 abstentions, and the proposal for a decision on an amendment to the Rules of Procedure by 15 votes to 1, with 1 abstention.

Etant donné que l'avis conforme du Parlement européen est requis pour que la Communauté puisse effectivement conclure l'accord, le Conseil a adopté une "approche commune" en vue de l'adoption de la décision approuvant l'accord.
As the European Parliament has to give its assent before the Community can actually conclude the Agreement, the Council also adopted a "common approach" with a view to the adoption of the Decision approving the Agreement.