Vertaling van "décision approprié permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de décision permettant l'enlèvement des livres du bureau enregistré
Application for an Order Permitting Removal of Records from the Registered Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d’assurer une application uniforme du droit de l’Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Union law in this area.

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit de l'Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Union law in this area.

29. souligne qu'un système démocratique approprié pour le semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays sont des conditions importantes en vue d'assurer la convergence économique de l'UEM, qui est la clé de son bon fonctionnement, permettant la stabilité financière et économique et un niveau élevé de compétitivité de l'économie européenne, propice à la croissance et à la création d'emplois; attend des gouvernements des États membres qu'ils défendent activement et mettent en œuvre au niveau national les décisions relatives aux recommandations par pays qui ont été adoptées par tous les États membres au sein du Conseil («appropriation nationale»);
29. Underlines the fact that a proper, democratically accountable system for the European semester as well as the implementation of CSRs is an important condition for achieving economic convergence in the EMU, which is key to the proper functioning thereof, allowing for financial and economic stability and a high level of competitiveness for the European economy that is conducive to growth and jobs; looks to Member State governments to actively defend and implement at national level decisions on CSRs which have been adopted by all Member States in the Council (‘national ownership’);

29. souligne qu'un système démocratique approprié pour le semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays sont des conditions importantes en vue d'assurer la convergence économique de l'UEM, qui est la clé de son bon fonctionnement, permettant la stabilité financière et économique et un niveau élevé de compétitivité de l'économie européenne, propice à la croissance et à la création d'emplois; attend des gouvernements des États membres qu'ils défendent activement et mettent en œuvre au niveau national les décisions relatives aux recommandations par pays qui ont été adoptées par tous les États membres au sein du Conseil ("appropriation nationale");
29. Underlines the fact that a proper, democratically accountable system for the European semester as well as the implementation of CSRs is an important condition for achieving economic convergence in the EMU, which is key to the proper functioning thereof, allowing for financial and economic stability and a high level of competitiveness for the European economy that is conducive to growth and jobs; looks to Member State governments to actively defend and implement at national level decisions on CSRs which have been adopted by all Member States in the Council (‘national ownership’);

8. invite la Commission à maintenir le PIB et à continuer à s'y référer comme étant le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité à une assistance au titre de la politique régionale au niveau européen pour la future période de programmation 2014-2020; souligne qu'à cet égard et en vue de parvenir à une vision plus intégrée des politiques de cohésion régionale, les autorités nationales doivent disposer d'une marge pour appliquer, au niveau de prise de décision approprié, d'autres indicateurs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques européennes; estime que, eu égard à la mise en œuvre de programmes régionaux, dans le respect du principe de subsidiarité, le débat et la prise en considération d'indicateurs facilement et précisément mesurables complémentaires au PIB pourraient fournir une vision plus intégrée des résultats des politiques de cohésion régionales, afin que l'expertise nationale vienne s'ajouter aux objectifs essentiels au niveau de l'UE;
8. Calls on the Commission to retain GDP and continue referring to it as the main criterion for determining eligibility for regional policy assistance at European level for the forthcoming 2014-2020 programming period; points out that in this respect and with a view to establishing a more comprehensive picture of regional cohesion policies, room has to be left for national authorities to use other indicators at the appropriate level of decision-making when designing and implementing EU policies; considers that, with regard to the implementation of regional programmes, in agreement with the principle of subsidiarity, the debate on and consideration of readily and precisely measurable indicators in addition to GDP could provide a more comprehensive picture of the output of regional cohesion policies, so that national expertise could meet central EU-level objectives;

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Community law in this area.

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time-limits, uniform application of Community law in this area.

Dans le second cas, une décision ne devrait être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si l'État membre d'origine dispose d'un mécanisme approprié permettant au débiteur de demander un réexamen complet de la décision dans les conditions prévues à l'article 19, dans les cas exceptionnels où, bien que les dispositions de l'article 14 aient été respectées, l'acte n'est pas parvenu au destinataire.
In the second category, a judgment should only be certified as a European Enforcement Order if the Member State of origin has an appropriate mechanism in place enabling the debtor to apply for a full review of the judgment under the conditions set out in Article 19 in those exceptional cases where, in spite of compliance with Article 14, the document has not reached the addressee.

La Commission considère approprié dans le cas d’espèce d’adopter une décision conditionnelle en utilisant la possibilité offerte par l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, selon lequel la Commission peut assortir sa décision positive de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité avec le marché commun et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision.
The Commission considers it appropriate in this case to adopt a conditional decision by making use of the possibility afforded by Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, which allows it to attach to its positive decision conditions making it possible for it to recognise the compatibility with the common market and obligations enabling it to monitor compliance with that decision.

considérant que les règles de décision sur la classification permettent, en règle générale, une classification appropriée des dispositifs médicaux; que, eu égard à la diversité dans la nature des dispositifs et à l'évolution technologique dans ce domaine, il y a lieu de ranger au nombre des compétences d'exécution conférées à la Commission les décisions à prendre sur la classification adéquate, la reclassification des dispositifs ou, le cas échéant, l'adaptation des règles de décision mêmes; que, ces questions étant étroitement liées à la protection de la santé, il est approprié que ces décisions relèvent de la procédure III a) prévue à la décision 87/373/CEE;
Whereas the classification rules generally enable medical devices to be appropriately classified; whereas, in view of the diverse nature of the devices and technological progress in this field, steps must be taken to include amongst the implementing powers conferred on the Commission the decisions to be taken with regard to the proper classification or reclassification of the devices or, where appropriate, the adjustment of the classification rules themselves; whereas since these issues are closely connected with the protection of health, it is appropriate that these decisions should come under procedure IIIa, as provided for in Directive 87/373/EEC;