Vertaling van "décision alimentaire existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

décision en matière d'obligation alimentaire
maintenance judgment

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.
An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.

La conclusion de la Convention par l'Union européenne renforcera les règles existantes de cette dernière en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et de coopération administrative entre les autorités centrales, en créant au sein de l'Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
The conclusion of the Convention by the EU will bolster the existing EU rules on the recognition and enforcement of maintenance decisions and administrative cooperation between the central authorities, by creating a harmonised set of rules within the EU with respect to third countries which will become Contracting Parties to the Convention.

Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une notification soit déposée conformément à l'article 13 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.
Health claims other than those referred to in Article 11(1) that are used in compliance with existing provisions, for foods, categories of foods or food constituents at the time this Regulation enters into force, may continue to be used provided a notification is made pursuant to Article 13 within twelve months of the date of entry into force of this Regulation and until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.

Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.
Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are used for foods, categories of foods or food constituents, in compliance with provisions already in force at the time when this Regulation enters into force may continue to be made, provided that an application is made pursuant to Article 14 within twelve months of the entry into force of this Regulation, until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.

Les allégations de santé autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont faites, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et avant l'expiration d'une période de six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.
Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are made for foods, categories of foods or food constituents before this Regulation enters into force in compliance with existing provisions may continue to be made provided that an application is made pursuant to Article 14 within 12 months of the entry into force of this Regulation and before the expiry of a period of six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.

Les allégations de santé autres que celles mentionnées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont faites conformément aux dispositions existantes pour des denrées alimentaires, catégories de denrées alimentaires ou nutriments au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande d'autorisation soit déposée, conformément à l'article 14, dans les douze mois qui suivent la date d'application du présent règlement, durant une période ne dépassant pas six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.
Health claims other than those referred to in Article 12(1) made in accordance with existing provisions in respect of foods, categories of foods, or nutrients at the time of entry into force of this Regulation may continue to be made, provided that an application for authorisation in accordance with Article 14 is submitted within 12 months of the first day of application of this Regulation, during a period not exceeding six months after a final decision has been taken in accordance with Article 16.

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations nouvelles ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer que l'utilisation d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux autorisé en vertu du présent règlement présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente sur son territoire, ainsi que suspendre ou restreindre l'importation ou l'exportation, de la denrée alimentaire ou du produit pour animaux en cause dans l'attente d'une décision définitive conformément à l'article 11 ou à l'article 23, en tant que de besoin.
1. Where a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, has detailed grounds for considering that the use of a food or feed authorised in accordance with this Regulation endangers human health, animal health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of the food or feed on its territory, as well as suspending or otherwise restricting the import thereto or export therefrom of the food or feed in question until a final decision is taken in accordance with Article 11 or Article 23, as appropriate.

Les ministres ont estimé qu'il est judicieux d'inviter la Commission à établir rapidement une évaluation des besoins ainsi que des différentes possibilités d'assistance existantes (notamment par les fonds OBNOVA, par des crédits pour l'aide alimentaire ou encore par le biais d'ECHO - assistance humanitaire) afin de pouvoir prendre des décisions sans tarder.
Ministers considered it appropriate to ask the Commission to urgently prepare an assessment of need and of the various existing aid options (in particular through OBNOVA funds, appropriations for food aid or via ECHO - humanitarian aid) with a view to rapid decisions.