Vertaling van "décision ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La BCE publie toute décision d'infliger une sanction à une entreprise en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE, dans le domaine de la surveillance, que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours.
3. The ECB shall publish any decision imposing sanctions on an undertaking in case of a breach of an ECB regulation or decision, in the supervisory field, whether or not such decision has been appealed.

Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n’ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n’empêche pas la transmission d’un jugement.
The fact that, in addition to the sentence, a fine and/or a confiscation order has been imposed, which has not yet been paid, recovered or enforced, shall not prevent a judgment from being forwarded.

c) lorsque, dans le cas d'une décision de gel d'un bien dans le cadre d'une procédure pénale en vue de sa confiscation ultérieure, ce bien fait déjà l'objet d'une décision arrêtée dans le cadre d'une autre procédure dans l'État d'exécution et jusqu'à ce que cette décision ait été levée.
(c) where, in the case of an order freezing property in criminal proceedings with a view to its subsequent confiscation, that property is already subject to an order made in the course of other proceedings in the executing State and until that order is lifted.

Le paiement est effectué pour autant que l'agrément de l'organisme Sapard ait fait l'objet d'une décision au sens de l'article 3, paragraphe 1, et à la suite de la conclusion de la convention pluriannuelle de financement et de la première convention annuelle de financement.
The payment shall be made on condition that the Sapard agency accreditation has been subject to the decision referred to in Article 3(1), and after conclusion of the multiannual financing agreement and first annual financing agreement.

La Commission ne prétend nullement que chacun des destinataires de la présente décision ait participé à tous les volets des arrangements anticoncurrentiels décrits ni qu'il l'ait fait pendant toute la durée de l'infraction.
It is not alleged that each addressee of this Decision participated in each and every aspect of the anti-competitive arrangements set out or did so for the whole duration of the infringement.

Toujours comme dans la convention de La Haye de 1996 [article 23, paragraphe 2, points b) et c)], constituent des motifs de non-reconnaissance [points b) et d)] le fait que la décision ait été rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu ou sans qu'une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale ait eu la possibilité d'être entendue.
As in the 1996 Hague Convention (Article 23(2)(b) and (c)), the grounds of non-recognition include (in points (b) and (d)) the fact that the child was not given an opportunity to be heard or that any person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility was not given an opportunity to be heard.