Traduction de «décision ait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

M. Jack Stagg: À ce que j'ai compris, bien que la décision ait effectivement souligné que le droit de pêcher, qui est issu de traité, s'applique localement, le tribunal a très clairement, selon moi, adopté un point de vue assez expansif sur les espèces faisant l'objet de la pêche commerciale.
Mr. Jack Stagg: My understanding is that while the court case noted that the treaty right to fish is local, the court quite unambiguously, I think, took a fairly expansive view regarding commercially fished species.

Bien que l'affaire ait été rejetée tout simplement parce que la cour a jugé qu'il n'y avait pas de demande précise de renseignements que l'on avait refusée, la décision dit clairement — et franchement, c'est semblable à la décision sur la Commission du blé et celle contre Jim Prentice au sujet du non-respect de la primauté du droit — qu'une fois qu'un mandat est donné au directeur parlementaire du budget ou à tout autre agent du Parlement et qu'il est prescrit par la loi, le gouvernement doit le respecter.
While the case was thrown out simply because they judged there wasn't a specific request for information that was denied, it is very clear in that decision—frankly, similar to the decision on the Wheat Board and similar to the decision against Jim Prentice on failure to abide by the rule of law—that once a mandate is given to the Parliamentary Budget Officer or any officer of Parliament and is prescribed in law, the government must abide by that.

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

La Commission a proposé la procédure consultative pour l'octroi des autorisations, sans autre justification bien que cette décision ait clairement une portée générale (voir les articles 55, paragraphe 2, 57, paragraphe 1, point c), et 61, paragraphes 2 et 3) et devrait par conséquent relever de la procédure de réglementation.
The Commission proposed the advisory procedure for the granting of authorisations without any justification - even though such a decision is clearly of general scope (see Art. 55(2), 57(1c) and 61(2) and (3)), and should therefore have come under the regulatory procedure.

Quand on doit prendre une décision sur les renseignements qui ne doivent pas être publiés pour des raisons de sécurité nationale, les aspects qui relèvent de mon autorité sont, bien entendu, après que j'aie pris le dossier en charge, et les directives que j'ai données étaient que tout ce qui pouvait absolument être publié le soit, à moins qu'il y ait clairement un risque pour la sécurité nationale.
In the process of a decision being made on what information should still be kept not public because of national security concerns, the areas that that fell under my purview were, of course, after assuming the file, and my instructions were that everything had to be public that absolutely could be, unless it was clearly a case that national security could be at risk.

Si le projet de loi C-10 n'est pas annulé, nous croyons important que la province ait clairement son mot à dire afin que le gouvernement le plus proche des citoyens puisse prendre des décisions.
Failing the scrapping of Bill C-10, we think it's important that the province be given a clear upfront veto in legislation, so the government closest to the people can make it.

M. Robert Morrissey: Monsieur O'Brien, nous pouvons vous donner une copie de la lettre, écrite douze heures après que la décision ait été prononcée, lettre où M. MacLeod explique clairement sa préoccupation et pose une foule de questions.
Mr. Robert Morrissey: Mr. O'Brien, we can provide you with a copy of the letter, written twelve hours after the decision came down, where Mr. MacLeod clearly articulated his concern and posed a host of questions.