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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

Vertaling van "décision aidera encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

enforceable judgment even if there is still a right to appeal


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision prise aujourd’hui nous aidera à créer un marché unique du numérique dans l’Union, un environnement en ligne fiable et dynamique; elle renforce encore notre partenariat privilégié avec les États-Unis.

Today's decision helps us build a Digital Single Market in the EU, a trusted and dynamic online environment; it further strengthens our close partnership with the US.


Elle aidera, en temps et lieu, tous les groupes de la vallée du Mackenzie, y compris ceux qui n'ont pas encore conclu d'accord de revendication territoriale dans les régions sud, à participer aux décisions qui affectent l'utilisation des terres et des eaux, le développement économique de ces régions ainsi que la protection environnementale.

It will, in time, assist all groups throughout the Mackenzie Valley, including those groups presently without land claims in the southern regions, to participate in decisions affecting land, water, economic development on those lands and environmental protection.


Ma question—et je ne me suis peut-être pas exprimée très clairement—partait de l'idée que, lorsqu'on met en place un nouveau système d'analyse de chiffres et de données sous prétexte que cela aidera les gestionnaires de programmes à prendre des décisions plus éclairées au jour le jour, à moyen terme, sur un mois, une année ou encore trois ans, il faut adopter de nouvelles politiques et de nouvelles pratiques pour que les gestionnai ...[+++]

My question was—and perhaps I didn't explain myself very clearly—based on the idea that when one introduces a change in the way in which we deal with figures and the elements we put into that picture, and when we say part of it is going to assist program managers to make better day-to-day decisions, medium-term, over the month, over the year, or over three years, and when we maybe develop new programs, saying that this one will be better than that one, and be able to actually substantiate such a statement with hard figures, cost inclu ...[+++]


Encore une fois, la prise en compte de ces facteurs aidera certainement à orienter les décisions relatives à la demande de transfèrement d’un délinquant qui purge une peine à l'étranger.

Again, those considerations should surely help to guide decisions about whether to grant a request for transfer from an offender serving a sentence overseas.


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Cette décision aidera encore plus les grandes multinationales à amasser de l’argent et à s'accaparer le marché, car seules celles-ci pourront augmenter leurs profits globaux, même si elles vendent certains produits à perte.

This ruling will do even more to help large multinationals concentrate money and corner the market, because only they will be able to increase their overall profits, even if they sell certain products below cost.


J’ai le sentiment qu’ils ont été conservés dans l’accord de compromis relatif à la décision sur l’effort partagé. Une fois encore, je dois souligner que l’objectif environnemental de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne de 20 % d’ici à 2020 sera atteint avec le paquet et, bien entendu, cette décision nous aidera à parvenir à notre objectif.

I must again stress that the environmental objective of reducing emissions of carbon dioxide in the European Union by 20% by 2020 will be achieved with the package and, of course, this decision will help to achieve our target. We have not compromised on achieving the targets.


La modification aidera également le juge du procès à déterminer la pertinence vraisemblable du dossier en l'amenant à prendre en considération, dans un premier temps et, encore une fois, dans un deuxième temps, les effets bénéfiques et préjudiciables qu'entraînera sa décision sur le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et sur le droit à la vie privée et à l'égalité du plaignant.

The amendment will also guide the trial judge in determining likely relevance by directing the judge to consider, at the initial stage and again at the second stage, the salutary and deleterious effects of production on the accused's right to make a full answer and defence and on the right to privacy and equality of the complainant.




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Date index: 2025-08-22
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