Vertaling van "décision afin qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, le chef de l'Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu'elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
Within five years of entry into force of this Decision, the Head of the Agency shall present a report to the Steering Board on the implementation of this Decision, with a view to its possible review by the Council.

9. est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et culturels et d'amélioration des possibilités de subsistance des personnes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme susceptibles de favoriser le développement humain et de renforcer la sécurité; estime qu'il est nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes et d'enfants qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;
9. Is convinced that immediate humanitarian assistance and protection need to be complemented by long-term strategies in support of the social, economic and cultural rights and livelihood opportunities of returnees, internally displaced persons and refugees, and of enhanced leadership and participation, with a view to empowering them to choose durable solutions that can deliver human development and human security; considers that there is a need to address the specific risks faced by and the particular needs of different groups of women and children who are subjected to multiple and intersecting forms of discrimination;

11. est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;
11. Is convinced that immediate humanitarian assistance and protection needs to be complemented by long-term strategies in support of the socioeconomic rights and livelihood opportunities of returnee, internally displaced and refugee women, enhanced leadership and participation, with a view to empowering them to choose durable solutions that suit their needs; considers that there is a need to address the specific risks and particular needs of different groups of women who are subjected to multiple and intersecting forms of discrimination;

À cet égard, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l’Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d’asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité des dispositifs qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte de la présente décision, afin de leur permettre de mieux parer, après la période d'applicabilité de la présente décision, à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.
In this respect, Italy and Greece should each within one month of entry into force of this Decision, present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to enable them to better cope, after the end of the applicability of this decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.

Au plus tard le 14 juillet 2014, le chef de l’Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu’elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
No later than 14 July 2014, the Head of the Agency shall present a report to the Steering Board on the implementation of this Decision, with a view to its possible review by the Council.

La population doit avoir l’accès le plus large possible à toutes les informations dès les premières phases des décisions prises par les institutions, ou relatives au contexte de ces décisions, afin qu’elle puisse participer pleinement à la formulation des politiques.
People have to have the widest possible access to all information at the early stages of the decisions taken by the institutions, or on the background to these decisions, so that they can fully participate in the formulation of policies.

Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,
It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,

[19] Celui-ci a pour objet d'aider les personnes confrontées à un diagnostic de maladie génétique à comprendre à la fois les informations factuelles concernant la maladie et les conséquences qu'elle aura sur leur vie, afin qu'elles puissent prendre leurs propres décisions pour l'avenir.
[19] Helping people faced with a diagnosis of genetic disease to understand both the factual information about the disease and the effect it will have on their lives, so that they can reach their own decisions about the future.