Vertaling van "décision administrative unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

match éliminatoire unique [ match décisif | partie éliminatoire unique | partie décisive | rencontre éliminatoire unique | rencontre décisive ]
sudden-death game [ sudden-death match ]

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
Electric infusion pump administration set

système d’ionophorèse avec administration médicamenteuse à usage unique
Drug-delivery iontophoresis system, single-use

décisions administratives | mesures administratives
administrative action

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

Service de l'administration du personnel et du contrôle de l'application des décisions administratives
Staff Administration and Monitoring Service

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

emplacement unique pour la prise de décision
single point decision making

décision administrative (1) | disposition administrative
administrative ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le conseil exécutif prépare les décisions à adopter par le conseil d’administration dans les matières administratives et budgétaires uniquement.
2. The Executive Board shall prepare decisions to be adopted by the Management Board on administrative and budgetary matters only.

Lorsque, dans le contexte de la gestion du marché unique, une administration nationale retire un produit du marché qui a été légalement commercialisé dans un autre Etat membre, cette mesure doit être notifiée au titre de cette décision si cette obligation ne découle pas déjà d'un autre instrument communautaire (article 8 de la décision).
When, in the context of managing the Internal Market, a national government withdraws from the market a product which was legally marketed in another Member State, they must notify this measure under the Decision if they are not already required to do so under another Community instrument (Article 8 of the Decision).

Ladite autorisation devrait donc faire l'objet d'une décision administrative unique émanant de l'État membre concerné.
That authorisation should therefore be contained in a single administrative decision by the Member State concerned.

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.
The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.

La BCE peut uniquement accepter comme clients des banques centrales et des organisations européennes et internationales, et en vertu d’une décision ad hoc du conseil des gouverneurs, les administrations centrales des États membres de l’Union européenne ou les organismes publics désignés par ces administrations centrales pour les représenter».
The ECB may only accept central banks, European and international organisations, and, pursuant to an ad-hoc decision of the Governing Council, central governments of the European Union Member States or public entities designated by such central governments to act on their behalf as customers’.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

3. Dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne , les États membres, en collaboration avec la Commission, mettront en place des services d'interface unique qui autorisent un flux continu d'informations entre les opérateurs économiques et les administrations douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les administrations douanières et d'autres administrations et agences, et qui permettent aux opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane toutes les informations nécessaires pour le dédouanement à l'importation ou à l'exportation, même si ces informations sont exigées par des réglementations non douanières.
3. Within six years of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union , the Member States shall, in co-operation with the Commission, establish single window services providing for the seamless flow of data between economic operators and customs administrations, between customs authorities and the Commission, and between customs administrations and other administrations and agencies, and enabling economic operators to submit all information required for import or export clearance to customs, even if it is required by non-customs legislation.

1. La carte européenne et le certificat provisoire de remplacement sont établis selon un modèle unique et répondent aux caractéristiques et spécifications définies par décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
1. The European card and the provisional replacement certificate shall conform to a single model meeting the characteristics and specifications laid down by decision of the Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers.

Dans six États membres, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu de la catégorie B constituent des autorisations distinctes, alors que dans neuf États membres, elles prennent ou peuvent prendre la forme d'une décision administrative unique, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, de la directive.
In 6 Member States authorisation to acquire and possess firearms in category B are separate authorisations, whereas in 9 Member States they take or may take the form of a single administrative decision, as provided for in Article 7 (3) of the Directive.