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Causer
Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Donner lieu à
Donner naissance à
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Décision à l'égard de la NSI
Engendrer
Entraîner
LDP
Occasionner
PDA
Point de décision à l'atterrissage
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Provoquer
Susciter

Traduction de «décision a suscité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causer [ provoquer | donner lieu à | engendrer | occasionner | donner naissance à | susciter | entraîner ]

give rise to [ produce ]


date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée

operative date of a decision


décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]

CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]


point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP

landing decision point | LDP


clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cela, la procédure de notification instituée par la décision aura joué pleinement son rôle qui est d'identifier les domaines où persistent des obstacles et de susciter l'adoption des mesures nécessaires à leur levée.

In this way, the notification procedure set up by the decision will have fulfilled its role of identifying fields where obstacles persist and lead to the adoption of the measures needed to eliminate them.


Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).

Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).


En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.

As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.


En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.

In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.


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Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu ...[+++]

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to ...[+++]


Le projet de décision ne suscite aucune observation particulière.

The draft Decision does not give rise to any particular observation.


Le projet de décision ne suscite pas d'observation particulière en ce qui concerne le droit des parties d'être entendues.

The draft Decision does not give rise to particular observations with regard to the parties' right to be heard.


- Nouvelles formes de citoyenneté et d'identités culturelles: L'objectif est d'encourager l'engagement et la participation des citoyens aux décisions politiques en Europe, d'analyser les répercussions des dispositions relatives à la citoyenneté et aux droits de l'homme et les réactions qu'elles suscitent en Europe, et d'identifier les facteurs permettant la mobilité et la coexistence d'identités multiples.

- New forms of citizenship and cultural identities. The objectives are to promote citizens' involvement and participation in European policy making, to understand perceptions and impacts of citizenship and human rights provisions in Europe and to identify factors that allow mobility and coexistence of multiple identities.


de soutenir et susciter des initiatives créant des exemples de bonne pratique dans les différents domaines de la prise de décision.

support and encourage initiatives creating examples of good practice in the various areas of the decision-making process.


de soutenir, développer ou susciter des études quantitatives et qualitatives sur les obstacles juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès de personnes de l'un ou l'autre sexe aux processus de décision.

support, develop and encourage quantitative and qualitative studies on the legal, social or cultural obstacles impeding access to the decision-making process for persons of either sex.


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